Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/08302
Synthèse de la décision
Question juridique
L'occupant sans droit ni titre d'un logement social, qui s'est installé sans manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, peut-il bénéficier du délai de deux mois et de la trêve hivernale avant expulsion ?
Principe retenu
L'occupant sans droit ni titre qui ne s'est pas introduit dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est considéré comme de bonne foi et bénéficie du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code.
Faits clés
- Logement social appartenant à Grand Lyon Habitat
- Occupation sans droit ni titre par Mme [K] et son époux
- Mme [K] a changé la serrure et entrepris des travaux de peinture
- Aucune preuve de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour s'introduire dans les lieux
- Plainte pour intrusion déposée par le bailleur
Articles cités
article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution
article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 01/07/2026 - n° 25/08302
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la trêve hivernale et qui peut en bénéficier ?
La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Elle bénéficie aux occupants de bonne foi, c'est-à-dire ceux qui ne se sont pas introduits dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Comment prouver ma bonne foi en tant qu'occupant sans titre ?
La bonne foi se présume ; c'est au bailleur de prouver que vous vous êtes introduit par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Dans cette affaire, Mme [K] a été considérée de bonne foi car le bailleur n'a pas apporté cette preuve, malgré le changement de serrure et les travaux.
Quel est le délai avant expulsion pour un occupant sans titre de bonne foi ?
L'occupant de bonne foi bénéficie d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Un bailleur social peut-il expulser sans respecter la trêve hivernale ?
Non, sauf si l'occupant est de mauvaise foi (introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte). Dans cette affaire, la cour a rappelé que la trêve hivernale s'applique aux occupants de bonne foi.
Que faire si je reçois un commandement de quitter les lieux ?
Vous pouvez contester l'expulsion en justice, notamment en invoquant votre bonne foi et en demandant le bénéfice du délai de deux mois et de la trêve hivernale. Il est conseillé de consulter un avocat.
Quels sont les critères pour être considéré comme occupant de mauvaise foi ?
La mauvaise foi est caractérisée si l'occupant s'est introduit dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le simple changement de serrure ou des travaux ne suffisent pas à établir la mauvaise foi.
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