Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/07269

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise en matière de vice caché lorsqu'il existe des éléments sérieux laissant présumer l'existence d'un vice ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, les désordres d'humidité et le défaut de raccordement à l'assainissement collectif constituent des éléments sérieux justifiant une mesure d'instruction.

Faits clés

Vente d'un bien immobilier le 28 février 2020
Problèmes d'humidité constatés après la vente
Découverte d'une fosse septique en septembre 2024
Défaut de raccordement au réseau public d'assainissement
Assignation en référé expertise le 7 février 2025

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 271 du code de procédure civile articles 232 à 248 du code de procédure civile articles 263 à 284-1 du code de procédure civile article 155 du code de procédure civile article 155-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 25/07269

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. Dans cette affaire, l'humidité et le défaut d'assainissement sont invoqués comme vices cachés.

Puis-je obtenir une expertise en référé pour un vice caché ?

Oui, si vous justifiez d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la cour a estimé que les désordres d'humidité et le défaut de raccordement constituaient un motif légitime pour ordonner une expertise.

Quels sont les délais pour agir en vice caché ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette affaire, les vices ont été découverts en septembre 2024 et l'assignation a été délivrée en février 2025, soit dans le délai.

Que faire si le vendeur refuse de réparer les vices cachés ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise afin de constater les désordres et évaluer les réparations. Ensuite, vous pourrez engager une action au fond pour obtenir réparation. Dans cette décision, l'expertise a été ordonnée malgré le refus du vendeur.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une expertise ?

Un motif légitime est une raison sérieuse et crédible de vouloir établir une preuve avant un procès. Par exemple, des désordres apparents comme de l'humidité ou un défaut d'assainissement peuvent constituer un motif légitime, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

Quels sont les frais d'une expertise judiciaire ?

Les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui la demande, sous forme de provision à consigner au greffe. Dans cette affaire, la provision a été fixée à 2 500 €, à consigner avant le 15 août 2026.

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