Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/06814
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial après divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce pour partager les biens communs et déterminer les droits de chaque époux.
Faits clés
- Appel d'une ordonnance de référé du 18 juin 2025
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 25/06814 et RG 25/06509
- Demande de jonction par Me Edith COLOMB le 11 juin 2026
- Second appel en régularisation du premier pour absence de mention 'infirmation'
- Décision attaquée : ordonnance de référé du Président du TJ de Villefranche sur Saône
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 368 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 17/06/2026 - n° 25/06814
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du président de la chambre qui réunit deux ou plusieurs procédures connexes en une seule, pour une bonne administration de la justice.
Comment demander la jonction de deux appels ?
La demande de jonction peut être faite par une partie, par conclusions ou message RPVA, comme en l'espèce par Me COLOMB le 11 juin 2026.
Quels sont les effets de la jonction sur les délais ?
La jonction entraîne la fixation d'une clôture et d'une audience communes pour les deux affaires, comme ici au 14 octobre 2026 et 21 octobre 2026.
Puis-je régulariser un appel qui ne mentionne pas l'infirmation ?
Oui, un second appel peut être interjeté en régularisation, comme dans cette affaire où le premier appel ne contenait pas la mention 'infirmation'.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la jonction de plusieurs instances.
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