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Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 16 juin 2026 — n° 25/04728

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les préjudices indemnisables au titre de l'aggravation d'un dommage corporel consécutif à un accident de la circulation, et comment évaluer le préjudice professionnel et les frais divers ?

Principe retenu

Lorsqu'une aggravation d'un dommage corporel est établie, la victime peut obtenir réparation des préjudices nouveaux ou aggravés. L'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice, sans perte ni profit. Les frais divers, notamment les honoraires d'assistance à expertise, sont indemnisables sur justificatifs.

Faits clés

Accident de la circulation le 22 mai 1987 impliquant un véhicule assuré par Axa France IARD
Victime âgée de 2 ans au moment de l'accident
Consolidation initiale au 31 décembre 1991 avec IPP de 12%
Aggravation de l'état de santé survenue en 2015
Expertise judiciaire déposée le 17 mars 2017

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article L. 211-9 du code des assurances article L. 211-13 du code des assurances article 1343-3 du code civil

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 16/06/2026 - n° 25/04728

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une aggravation d'un préjudice corporel ?

Une aggravation est une détérioration de l'état de santé d'une victime postérieurement à la consolidation initiale, ouvrant droit à une nouvelle indemnisation pour les préjudices nouveaux ou aggravés.

Quels préjudices ont été indemnisés dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour a indemnisé la perte de gains professionnels futurs et les frais divers (notamment les honoraires d'assistance à expertise) résultant de l'aggravation survenue en 2015.

Comment prouver l'aggravation de mon état de santé ?

Il faut obtenir une expertise médicale, de préférence judiciaire, qui compare l'état antérieur à l'état actuel et établit un lien de causalité avec l'accident initial.

Les frais d'expertise sont-ils remboursés ?

Oui, les frais d'assistance à expertise (honoraires du médecin conseil) sont indemnisables au titre des frais divers, sur présentation de justificatifs.

Quel est le délai pour agir en indemnisation d'une aggravation ?

L'action en indemnisation de l'aggravation est recevable tant que le préjudice aggravé n'est pas prescrit. En l'espèce, l'action a été jugée recevable car l'aggravation est survenue en 2015 et l'assignation a été délivrée en 2017.

L'assureur peut-il refuser d'indemniser l'aggravation ?

L'assureur peut contester l'existence ou l'étendue de l'aggravation, mais s'il est établi, il doit indemniser. Dans cette affaire, l'assureur a été condamné à payer 19 696 euros.

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