Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 25/04180
Synthèse de la décision
Question juridique
Les manquements graves d'un parent envers son enfant peuvent-ils justifier la décharge de l'obligation alimentaire de l'enfant envers ce parent ?
Principe retenu
En application de l'article 207, alinéa 2, du code civil, l'obligation alimentaire peut être réduite ou supprimée si le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur. La qualification de manquement grave peut être retenue sur la base d'attestations concordantes, sans nécessité de preuve documentaire de chaque fait allégué.
Faits clés
- M. [U], père de Mme [U] épouse [O], est hébergé en EHPAD depuis janvier 2023.
- Le département a fixé la participation de Mme [U] à 64 euros par mois au titre de l'obligation alimentaire.
- Mme [U] invoque des violences physiques, une exploitation économique et des conditions de vie indignes subies durant son enfance.
- Elle produit plusieurs attestations concordantes de membres de la famille décrivant ces faits.
- M. [U] a abandonné tout lien avec sa fille depuis plus de quarante ans.
Articles cités
article 207, alinéa 2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 25/04180
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire est le devoir légal de fournir des ressources à un parent dans le besoin, prévu par les articles 205 et suivants du code civil. Elle peut être réduite ou supprimée si le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur.
Quels manquements graves justifient la suppression de l'obligation alimentaire ?
Dans cette affaire, des violences physiques, une exploitation économique, des conditions de vie indignes durant l'enfance et un abandon total depuis plus de quarante ans ont été retenus comme manquements graves justifiant la décharge.
Faut-il des preuves médicales pour établir des violences ?
Non, la cour a jugé que des attestations concordantes de membres de la famille suffisent, sans nécessité de pièce médicale, pour caractériser un manquement grave.
Puis-je contester la décision du département fixant ma participation aux frais d'EHPAD ?
Oui, vous pouvez former un recours administratif préalable puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, comme l'a fait Mme [U] dans cette affaire.
Quel est l'effet de l'abandon d'un parent sur l'obligation alimentaire ?
L'abandon total et définitif de tout lien depuis plus de quarante ans, combiné à d'autres manquements, peut justifier la décharge de l'obligation alimentaire, comme dans cette décision.
Le département peut-il être condamné aux dépens ?
Oui, si le département succombe, il peut être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cet arrêt.
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