Cour d'appel, 6ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/03997
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle interrompue par l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'appelante ?
Principe retenu
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur. En conséquence, la cour constate l'interruption de l'instance et prononce le retrait du rôle.
Faits clés
- La société Auto Belle a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du 6 mai 2025 rejetant sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux.
- Par jugement du 17 octobre 2025, le tribunal des affaires économiques a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Auto Belle.
- La société Auto Belle a informé la cour de son placement en liquidation judiciaire par message RPVA du 12 mai 2026.
- L'instance d'appel était pendante devant la cour d'appel de Lyon au moment de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
- La cour constate que l'instance est interrompue et prononce le retrait du rôle.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 18/06/2026 - n° 25/03997
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon locataire est placé en liquidation judiciaire pendant l'appel ?
L'instance d'appel est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. La cour constate l'interruption et prononce le retrait du rôle. L'affaire pourra être réinscrite une fois que les diligences en vue de la reprise d'instance auront été accomplies.
Qu'est-ce que l'interruption d'instance en appel ?
L'interruption d'instance est une suspension de la procédure prévue par l'article 369 du code de procédure civile, notamment en cas de liquidation judiciaire du débiteur. Elle entraîne le retrait du rôle de l'affaire, qui pourra être réinscrite ultérieurement.
Comment reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
Pour reprendre l'instance, il faut que les parties ou le mandataire judiciaire accomplissent les diligences nécessaires, comme la mise en cause du liquidateur. Une fois ces diligences effectuées, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour.
Le juge de l'exécution peut-il statuer après une liquidation judiciaire ?
En principe, la liquidation judiciaire interrompt les instances en cours, y compris devant le juge de l'exécution. Toutefois, certaines actions peuvent être poursuivies par le liquidateur. Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance d'appel.
Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure par laquelle la cour retire l'affaire de la liste des affaires en cours, en raison de l'interruption de l'instance. Cela ne met pas fin à la procédure, mais la suspend jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts malgré la liquidation judiciaire ?
Dans cette affaire, la SCI CA'ABI demandait des dommages et intérêts, mais la cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'interruption de l'instance. La question pourra être examinée lors de la reprise de l'instance.
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