Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 25/03775
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut-elle être annulée en raison d'un vice du consentement lié à un projet d'acquisition du fonds de commerce par la salariée ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle est nulle lorsque le consentement du salarié a été vicié, notamment en cas de manoeuvres dolosives de l'employeur. En l'espèce, l'employeur a laissé croire à la salariée qu'elle pourrait acquérir le fonds de commerce, ce qui a déterminé son consentement à la rupture. La nullité entraîne la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Madame [D] a été embauchée par la société [1] en contrat de professionnalisation du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019, prolongé jusqu'au 8 juillet 2019.
- Un projet d'acquisition du fonds de commerce par Madame [D] était convenu pour août 2023.
- Une rupture conventionnelle a été signée le 12 juin 2023, avec fin du contrat le 18 juillet 2023.
- La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour nullité de la rupture conventionnelle.
- La cour d'appel a confirmé la nullité de la rupture conventionnelle et requalifié en licenciement abusif.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 25/03775
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice du consentement dans une rupture conventionnelle ?
Un vice du consentement survient lorsque le salarié a accepté la rupture conventionnelle sous l'effet d'une erreur, d'un dol (manoeuvre frauduleuse) ou d'une violence. En l'espèce, l'employeur a laissé croire à la salariée qu'elle pourrait acquérir le fonds de commerce, ce qui a vicié son consentement.
Puis-je annuler une rupture conventionnelle si mon employeur m'a menti ?
Oui, si le mensonge a déterminé votre consentement. Dans cette affaire, la salariée a obtenu l'annulation car l'employeur avait menti sur un projet d'acquisition du fonds de commerce, ce qui constitue un dol.
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une rupture conventionnelle ?
L'annulation entraîne la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut obtenir des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts, mais doit restituer l'indemnité de rupture conventionnelle perçue.
Dois-je rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle si celle-ci est annulée ?
Oui, en cas d'annulation, le salarié doit restituer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans cette affaire, la salariée a été condamnée à rembourser 3 979,04 euros.
Quels sont les recours en cas de dol lors d'une rupture conventionnelle ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement abusif. Il doit prouver les manoeuvres dolosives de l'employeur.
Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un licenciement ?
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l'employeur et le salarié, tandis que le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur. En cas de vice du consentement, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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