Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 25/03678
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité doit-il être annulé et ouvrir droit à des dommages-intérêts ?
Principe retenu
Le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité constituent des fautes de l'employeur justifiant l'annulation du licenciement. Le salarié victime a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Faits clés
- Salarié embauché en CDI le 5 janvier 2015 comme responsable pédagogique
- Arrêt de travail du 30 juin au 5 novembre 2021
- Reprise en mi-temps thérapeutique le 8 novembre 2021
- Convocation à entretien préalable le 24 novembre 2021 avec mise à pied conservatoire
- Licenciement pour faute simple le 9 décembre 2021
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 25/03678
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement nul est un licenciement qui viole une liberté fondamentale ou une protection légale, comme en cas de harcèlement moral. Il est annulé par le juge et ouvre droit à des dommages-intérêts.
Comment prouver le harcèlement moral ?
Le salarié doit présenter des faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit alors prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Quelle est l'indemnité pour licenciement nul dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour a accordé 35 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, en plus de 5 000 € pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
Le mi-temps thérapeutique protège-t-il contre le licenciement ?
Le mi-temps thérapeutique n'empêche pas le licenciement, mais si celui-ci est lié à l'état de santé ou à des faits de harcèlement, il peut être annulé.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Un manquement peut entraîner des dommages-intérêts.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul en même temps ?
Oui, comme dans cette affaire, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts distincts pour le harcèlement moral et pour le licenciement nul, car ils réparent des préjudices différents.
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