Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/03342
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'arriéré locatif dû par le locataire après régularisation des charges et déduction du dépôt de garantie, dans le cadre d'un bail commercial ?
Principe retenu
Le locataire doit payer les loyers et charges impayés. Le dépôt de garantie peut être compensé avec la dette locative. Les frais d'huissier liés au commandement de payer sont inclus dans les dépens et ne peuvent être réclamés à titre provisionnel.
Faits clés
- Bail commercial consenti le 7 février 2022 pour une durée de 12 ans à compter du 1er avril 2021
- Loyer annuel de 30 000 € HT/HC avec loyer variable proportionnel au chiffre d'affaires
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 décembre 2023 pour une dette de 20 431,66 €
- Ordonnance de référé du 7 novembre 2024 condamnant le locataire à payer 30 131,87 € à titre provisionnel
- Régularisation des charges intervenue le 17 juillet 2025 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 01/07/2026 - n° 25/03342
Questions fréquentes
Quel est le montant des loyers impayés que la société Cote Optique doit payer ?
La société Cote Optique a été condamnée à payer 18 222,15 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er trimestre 2024 inclus, après déduction du dépôt de garantie de 7 681,36 €.
Comment sont régularisées les charges dans ce bail commercial ?
La régularisation des charges pour l'année 2023 a été effectuée le 17 juillet 2025, et la société Cote Optique doit payer 27 013,02 € à ce titre.
Le dépôt de garantie peut-il être déduit de la dette locative ?
Oui, la cour a ordonné la compensation entre le dépôt de garantie de 7 681,36 € dû par le bailleur et la dette locative de la société Cote Optique.
Les frais d'huissier pour le commandement de payer sont-ils dus ?
Non, les frais d'huissier liés au commandement de payer du 27 décembre 2023 sont inclus dans les dépens et ne peuvent être réclamés à titre provisionnel.
Quels sont les recours possibles contre cette décision ?
La décision de la cour d'appel est rendue en dernier ressort, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans les conditions de l'article 605 du code de procédure civile.
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