Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/03339

Question juridique

L'instance en référé visant à constater l'acquisition d'une clause résolutoire et à obtenir une provision est-elle interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

L'instance en référé n'est pas interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, mais la demande en paiement d'une provision devient irrecevable en raison de l'interdiction des poursuites individuelles édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce. De même, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture est irrecevable.

Faits clés

• Bail commercial consenti le 1er novembre 2014 par la SCI Avenirs à la société El Food pour des locaux de 300 m² à destination de restauration rapide.
• Avenant du 22 juillet 2022 portant le loyer à 67 200 € annuel et autorisant un contrat de location-gérance avec la société Meat [H].
• Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 30 mai 2024 pour un arriéré locatif.
• Ordonnance de référé du 31 mars 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant El Food au paiement d'une provision.
• Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société El Food par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon le 3 juin 2025.