Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 25/01642

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel est-elle interrompue par le jugement de liquidation judiciaire de l'intimée ?

Principe retenu

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une partie interrompt l'instance en cours, conformément aux articles 369 à 376 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives pour reprendre l'instance avant une date fixée, faute de quoi l'affaire sera radiée.

Faits clés

Appel interjeté le 28 février 2025 contre un jugement du tribunal de commerce de Villefranche du 27 juin 2024
L'intimée, la SAS Cliken Web Pro, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 31 mars 2026
L'ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état le 23 juin 2026
Les parties sont invitées à faire part de leurs initiatives avant le 22 septembre 2026
À défaut de diligences, l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 septembre 2026

Articles cités

articles 369 à 376 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 25/01642 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, S.A.S. ACN SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Carole DAHAN, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. CLIKEN WEB PRO [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Renaud BARIOZ, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier. Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE du 27 juin 2024 - R.G.: Vu la déclaration d'appel du 28 Février 2025 ; Vu le jugement du Tribunal des Affaires Economiques de LYON, ayant le 31 Mars 2026 prononcé la liquidation judiciaire de la société Cliken Web Pro, intimée à la cause ; Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 22 Septembre 2026, Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 Septembre 2026. Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026 Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Questions fréquentes

L'instance est-elle automatiquement interrompue par la liquidation judiciaire de l'intimé ?

Oui, le jugement de liquidation judiciaire interrompt l'instance en cours, conformément aux articles 369 à 376 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la liquidation judiciaire de la SAS Cliken Web Pro a été prononcée le 31 mars 2026, entraînant l'interruption de l'appel.

Comment reprendre l'instance après une interruption pour liquidation judiciaire ?

Les parties doivent informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant la date fixée, ici le 22 septembre 2026. À défaut, l'affaire sera radiée.

Quels sont les délais pour reprendre l'instance après une liquidation judiciaire ?

Le conseiller de la mise en état fixe un délai pour que les parties fassent part de leurs initiatives. Dans cette ordonnance, le délai est fixé au 22 septembre 2026. Passé ce délai sans diligence, l'affaire est radiée.

Que se passe-t-il si personne ne reprend l'instance ?

Si aucune diligence n'est effectuée avant la date fixée, l'affaire sera radiée du rôle de la mise en état, ce qui signifie qu'elle sera retirée de la liste des affaires en cours.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?

Les articles 369 à 376 du Code de procédure civile régissent l'interruption de l'instance, notamment en cas de liquidation judiciaire.

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