Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/09842
Synthèse de la décision
Question juridique
Le jugement du 24 juin 2010, non signifié dans les six mois de sa date, est-il non avenu et peut-il servir de titre exécutoire pour une saisie-attribution pratiquée en 2024 ?
Principe retenu
En application de l'article 478 du code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut qui n'a pas été signifié dans les six mois de sa date est réputé non avenu. Un jugement non avenu ne peut servir de titre exécutoire pour une mesure d'exécution forcée.
Faits clés
- Jugement du tribunal d'instance de Saint Etienne du 24 juin 2010 condamnant M. [T] à payer 3810,62 euros
- Cession de créance à la société Eos France
- Signification du jugement et commandement aux fins de saisie-vente le 10 juillet 2020
- Saisie-attribution pratiquée le 4 mars 2024 sur les comptes de M. [T]
- Absence de preuve de signification du jugement dans les six mois de sa date
Articles cités
article 478 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/09842
Questions fréquentes
Un jugement peut-il être exécuté s'il n'a pas été signifié dans les six mois ?
Non, selon l'article 478 du code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire ou rendu par défaut qui n'a pas été signifié dans les six mois de sa date est réputé non avenu et ne peut servir de titre exécutoire.
Qu'est-ce qu'un jugement non avenu ?
Un jugement non avenu est un jugement qui perd tout effet juridique en raison du non-respect du délai de signification de six mois. Il ne peut plus être exécuté.
Comment contester une saisie-attribution fondée sur un jugement ancien ?
Il faut assigner le créancier devant le juge de l'exécution en invoquant l'absence de signification dans les six mois du jugement, ce qui le rend non avenu et prive la saisie de base légale.
Quel est le délai pour signifier un jugement ?
Le délai est de six mois à compter de la date du jugement. Passé ce délai, le jugement est réputé non avenu.
La cession de créance permet-elle de régulariser un défaut de signification ?
Non, la cession de créance ne peut pas régulariser le défaut de signification du jugement dans les six mois. Le jugement reste non avenu.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution ?
Le débiteur peut contester la saisie-attribution en saisissant le juge de l'exécution pour demander la mainlevée, notamment si le titre exécutoire est nul ou non avenu.
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