Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/09610

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les intérêts moratoires sur une prestation compensatoire sont-ils exigibles avant la signification de la décision qui la fixe ?

Principe retenu

Les intérêts au taux légal sur une prestation compensatoire ne courent qu'à compter de la signification de la décision qui la fixe, et non de la date de la décision elle-même, sauf disposition contraire. En l'espèce, la prestation compensatoire a été fixée par jugement du 12 avril 2021, mais l'arrêt confirmatif du 7 mars 2024 n'a pas été signifié avant les saisies-attributions, de sorte que les intérêts n'étaient pas exigibles.

Faits clés

Divorce prononcé le 12 avril 2021 avec prestation compensatoire de 300 000 €
Arrêt confirmatif du 7 mars 2024 signifié le 3 mai 2024
Saisies-attributions pratiquées les 3 et 10 juillet 2024
Intérêts réclamés : 45 215,27 € et 89 607,63 €
Prestation compensatoire fixée par jugement du 12 avril 2021

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/09610

Questions fréquentes

À partir de quand les intérêts sur une prestation compensatoire sont-ils dus ?

Les intérêts au taux légal sur une prestation compensatoire courent à compter de la signification de la décision qui la fixe, et non de la date du jugement. En l'espèce, la prestation compensatoire a été fixée par jugement du 12 avril 2021, mais l'arrêt confirmatif du 7 mars 2024 n'a été signifié que le 3 mai 2024, de sorte que les intérêts n'étaient pas exigibles avant cette date.

Puis-je saisir les comptes de mon ex-conjoint pour récupérer les intérêts de la prestation compensatoire ?

Oui, mais seulement si les intérêts sont exigibles. Dans cette affaire, la cour a jugé que les intérêts réclamés dans les saisies-attributions n'étaient pas exigibles car l'arrêt confirmatif n'avait pas été signifié avant les saisies. Les saisies ont donc été cantonnées au principal.

Comment contester une saisie-attribution pour des intérêts non exigibles ?

Vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en invoquant le défaut d'exigibilité des intérêts. Dans cette affaire, le juge a cantonné la saisie au montant du principal, car les intérêts n'étaient pas dus faute de signification préalable de la décision.

Qu'est-ce que l'anatocisme des intérêts ?

L'anatocisme est la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire le fait que les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts. Dans cette affaire, la demande d'anatocisme a été rejetée car le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur cette question.

Quelle est la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation de saisie-attribution ?

Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité et l'exigibilité des sommes saisies, mais pas sur des demandes comme l'anatocisme des intérêts, qui relèvent du juge du fond. Dans cette affaire, la demande d'anatocisme a été rejetée pour incompétence.

Les intérêts sur une prestation compensatoire sont-ils exigibles avant la signification de la décision ?

Non, selon la cour d'appel de Lyon, les intérêts ne sont exigibles qu'à compter de la signification de la décision qui fixe la prestation compensatoire. En l'espèce, les intérêts réclamés avant la signification de l'arrêt confirmatif n'étaient pas dus.

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