Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/09468

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prescription de l'action en exécution d'une contrainte URSSAF est-elle interrompue par des règlements partiels du débiteur ?

Principe retenu

Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte URSSAF est de trois ans. Ce délai peut être interrompu par des règlements partiels effectués par le débiteur, même si ces règlements ne couvrent pas l'intégralité de la dette. En l'espèce, les règlements effectués les 10 mai 2019, 11 juin 2019 et 14 juin 2021 ont interrompu la prescription pour les contraintes des 2 juillet 2018 et 19 avril 2019, de sorte que la saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2024 était valable à concurrence des sommes dues.

Faits clés

URSSAF a émis trois contraintes en 2014, 2018 et 2019 pour un total de 46 882 euros
Saisie-attribution pratiquée le 5 juin 2024 sur le compte bancaire de M. [N]
M. [N] a effectué des règlements partiels les 10 mai 2019, 11 juin 2019 et 14 juin 2021
Le juge de l'exécution avait déclaré l'action en exécution prescrite
La cour d'appel infirme partiellement le jugement et déclare la saisie-attribution valable pour les contraintes de 2018 et 2019

Articles cités

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/09468

Questions fréquentes

La prescription d'une contrainte URSSAF est-elle interrompue par des paiements partiels ?

Oui, des règlements partiels effectués par le débiteur interrompent le délai de prescription de trois ans de l'action en exécution de la contrainte. Dans cette affaire, trois paiements partiels en 2019 et 2021 ont interrompu la prescription pour les contraintes de 2018 et 2019.

Quel est le délai de prescription pour exécuter une contrainte URSSAF ?

Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte URSSAF est de trois ans. Ce délai court à compter de la signification de la contrainte ou du dernier acte interruptif.

Puis-je contester une saisie-attribution si la dette est prescrite ?

Oui, vous pouvez contester une saisie-attribution en invoquant la prescription de l'action en exécution. Cependant, si vous avez effectué des paiements partiels, ceux-ci peuvent avoir interrompu la prescription, rendant la saisie valable.

Que faire si l'URSSAF saisit mon compte bancaire pour une ancienne dette ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie, notamment en invoquant la prescription. Mais vérifiez si vous avez effectué des paiements partiels, car ils peuvent interrompre la prescription.

Les règlements partiels empêchent-ils la prescription de la totalité de la dette ?

Oui, les règlements partiels interrompent la prescription pour l'ensemble de la dette, pas seulement pour la partie payée. Ainsi, après un paiement partiel, le délai de prescription recommence à courir pour la totalité de la somme due.

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