Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 24/09107
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est l'effet de la liquidation judiciaire d'une partie sur une instance en cours devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire d'une partie entraîne l'interruption de l'instance en cours, conformément aux articles 369 à 376 du Code de procédure civile. Les parties sont invitées à reprendre l'instance dans un délai imparti, faute de quoi l'affaire sera radiée.
Faits clés
- Appel interjeté le 1er décembre 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 16 octobre 2024
- L'intimée, la société Cliken Web Pro, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 31 mars 2026
- L'ordonnance constate l'interruption de l'instance
- Les parties sont invitées à faire part de leurs initiatives avant le 22 septembre 2026
- À défaut, l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 septembre 2026
Articles cités
articles 369 à 376 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 24/09107 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBB2
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 16 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024J01202
S.A.S. HABITAT CENTER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. CLIKEN WEB PRO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 16 octobre 2024 - R.G.: 2024j01202
Vu la déclaration d'appel du 01 Décembre 2024
Vu le jugement du Tribunal des Affaires Economiques de LYON, prononçant ne date du 31 Mars 2026, la liquidation judiciaire de la société Cliken Web Pro, intimée à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 22 Septembre 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 Septembre 2026.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon adversaire est placé en liquidation judiciaire pendant l'appel ?
L'instance est interrompue automatiquement. Vous devez informer le conseiller de la mise en état et prendre des initiatives pour reprendre l'instance, par exemple en mettant en cause le liquidateur judiciaire.
Comment reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
Vous devez faire part de vos initiatives au conseiller de la mise en état avant la date fixée (ici le 22 septembre 2026). Cela peut consister à assigner le liquidateur judiciaire en reprise d'instance.
Quel est le délai pour reprendre l'instance après une liquidation judiciaire ?
Le conseiller de la mise en état fixe un délai (dans cette affaire, jusqu'au 22 septembre 2026). Passé ce délai sans diligence, l'affaire sera radiée.
L'affaire est-elle radiée si je ne reprends pas l'instance ?
Oui, à défaut de diligences avant la date indiquée, l'affaire sera radiée du rôle de la mise en état.
Quels articles du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance ?
Les articles 369 à 376 du code de procédure civile. L'article 369 prévoit que l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire.
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