Cour d'appel, 3ème chambre a, 18 juin 2026 — n° 24/08702

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les intérêts et frais déclarés pour mémoire dans une déclaration de créance doivent-ils être admis au passif d'une procédure collective ?

Principe retenu

Les intérêts et frais déclarés pour mémoire dans une déclaration de créance, bien que non chiffrés à la date de la déclaration, peuvent être admis s'ils sont prévus contractuellement et que leur montant est déterminable au jour du jugement d'admission.

Faits clés

Ouverture d'un redressement judiciaire le 25 octobre 2023
Déclaration de créance par la Banque Populaire le 15 décembre 2023 pour 186 538,74 euros
Contestation par le mandataire judiciaire le 3 avril 2024
Cession de créance à Hoist Finance le 25 juillet 2025
Créance fondée sur un prêt professionnel n°05991167

Articles cités

article L.622-24 du code de commerce article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 18/06/2026 - n° 24/08702

Questions fréquentes

Que signifie déclarer une créance 'pour mémoire' ?

Déclarer une créance 'pour mémoire' signifie que le créancier indique le principe de la créance (intérêts, indemnités) sans en chiffrer le montant exact à la date de la déclaration, généralement parce que ces sommes sont à échoir ou variables.

Les intérêts déclarés pour mémoire sont-ils admis au passif ?

Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a admis les intérêts déclarés pour mémoire, car ils étaient prévus contractuellement et leur montant était déterminable au jour du jugement d'admission, même s'ils n'étaient pas chiffrés initialement.

Quelle est la différence entre une créance certaine et une créance pour mémoire ?

Une créance certaine est liquide et exigible, tandis qu'une créance pour mémoire est déclarée pour le principe, sans montant chiffré, souvent pour des intérêts à échoir ou des indemnités futures. La cour a jugé que cette dernière peut être admise si elle est prévue contractuellement.

Puis-je contester une déclaration de créance faite par un créancier ?

Oui, le mandataire judiciaire ou tout intéressé peut contester une déclaration de créance. Dans cette affaire, le mandataire a contesté la créance, mais la cour a finalement admis la créance avec intérêts et indemnités.

Quels sont les effets d'une cession de créance sur une procédure collective ?

La cession de créance transfère les droits du créancier initial au cessionnaire. Dans cette affaire, Hoist Finance est venue aux droits de la Banque Populaire et a pu poursuivre la procédure d'admission de la créance.

Quels types d'intérêts peuvent être admis dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Les intérêts conventionnels prévus au contrat, ainsi que les indemnités et majorations en cas de défaut de règlement, peuvent être admis, même s'ils sont déclarés pour mémoire, à condition qu'ils soient prévus contractuellement et déterminables.

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