Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 16 juin 2026 — n° 24/08088
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il refuser sa garantie pour incendie causé par un assuré en état d'ivresse au motif que la faute est dolosive ?
Principe retenu
La faute dolosive, qui exclut la garantie de l'assureur, suppose que l'assuré ait eu conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son acte. L'état d'ivresse peut altérer cette conscience, et il incombe à l'assureur de prouver le caractère dolosif de la faute.
Faits clés
- Incendie déclenché sur le balcon de l'appartement de M. et Mme [J] le 18 septembre 2017
- M. [J] était en état d'ivresse au moment des faits
- M. [J] a été transféré à l'hôpital immédiatement après les faits
- M. [J] a déclaré n'avoir aucun souvenir des faits lors de l'examen psychiatrique
- L'expert a estimé que l'absence de souvenir était possible en cas d'impression toxique
Articles cités
article 1240 du code civil
article 1241 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 16/06/2026 - n° 24/08088
Questions fréquentes
Mon assurance incendie peut-elle refuser de m'indemniser si j'étais ivre au moment de l'incendie ?
Non, pas automatiquement. L'assureur doit prouver que vous aviez conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de votre acte (faute dolosive). L'état d'ivresse peut au contraire démontrer une absence de conscience, comme dans cette affaire où l'assuré ne se souvenait pas des faits.
Qu'est-ce qu'une faute dolosive en assurance ?
La faute dolosive est une faute commise par l'assuré avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables. Elle exclut la garantie de l'assureur. Dans cette décision, la cour a rappelé que l'état d'ivresse peut empêcher cette conscience, et que la preuve incombe à l'assureur.
Comment prouver que je n'avais pas conscience des conséquences de mon acte en état d'ivresse ?
Vous pouvez vous appuyer sur des éléments médicaux (examen psychiatrique, taux d'alcoolémie), des témoignages, ou l'absence de souvenir des faits. Dans cette affaire, l'expert a estimé que l'amnésie était possible en cas d'impression toxique, ce qui a été retenu par la cour.
L'assureur doit-il prouver que j'ai voulu causer le dommage pour refuser sa garantie ?
Oui, l'assureur doit prouver le caractère dolosif de la faute, c'est-à-dire que vous aviez conscience du caractère inéluctable des conséquences. Il ne suffit pas de démontrer une simple imprudence ou négligence. Dans cette affaire, la MACIF n'a pas rapporté cette preuve.
Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge un incendie en invoquant une faute dolosive ?
Vous pouvez contester ce refus en justice. Il vous appartient de démontrer que vous n'aviez pas conscience des conséquences (par exemple, en raison d'un état d'ivresse). La cour d'appel a donné raison à l'assuré dans un cas similaire, confirmant que l'assureur devait garantir.
La subrogation permet-elle à l'assureur du syndic de réclamer à mon assureur ?
Oui, l'assureur du syndic des copropriétaires qui a indemnisé les dommages aux parties communes peut se subroger dans les droits du syndicat et réclamer le remboursement à l'assureur du copropriétaire responsable. Dans cette affaire, AXA, assureur du syndicat, a été subrogé et a obtenu le paiement de 63 379 euros.
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