Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 18 juin 2026 — n° 24/07452
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation délivrée par le preneur à bail commercial est-elle nulle pour défaut de qualité à agir lorsque le bailleur n'a pas été mis en demeure préalablement et que le preneur n'a pas justifié de sa qualité de cessionnaire du bail ?
Principe retenu
L'action en fixation du loyer de renouvellement intentée par le preneur est irrecevable si celui-ci ne justifie pas de sa qualité à agir, notamment en produisant l'acte de cession du bail et en justifiant d'une mise en demeure préalable du bailleur conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.
Faits clés
- Bail commercial consenti le 25 mars 2009 par M. [N] à la société Tagerim Serimmo pour un studio meublé dans une résidence étudiante.
- Cession du fonds de commerce et des baux à la SAS Global Exploitation signifiée le 6 mai 2019.
- Demande de renouvellement du bail par la SAS Global Exploitation le 3 juin 2021.
- Refus du bailleur sur le nouveau loyer le 2 septembre 2021.
- Assignation en fixation du loyer par le preneur le 21 avril 2022 sans mise en demeure préalable du bailleur.
Articles cités
article L. 145-9 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 18/06/2026 - n° 24/07452
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la qualité à agir dans un litige de bail commercial ?
La qualité à agir est la condition selon laquelle une personne doit justifier d'un intérêt légitime et d'un droit propre pour ester en justice. Dans le cadre d'un bail commercial, le preneur doit prouver qu'il est titulaire du bail, notamment en produisant l'acte de cession s'il y a eu transmission.
Quelles sont les conséquences d'une absence de mise en demeure avant une action en fixation de loyer ?
L'absence de mise en demeure préalable du bailleur par le preneur, conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce, rend l'action en fixation du loyer irrecevable. Dans cette affaire, cela a entraîné la nullité de l'assignation et des jugements subséquents.
Puis-je annuler une procédure si le preneur ne justifie pas de sa qualité de cessionnaire ?
Oui, si le preneur ne produit pas l'acte de cession du bail dans son assignation, il ne justifie pas de sa qualité à agir. La cour d'appel a annulé l'assignation et les jugements pour ce motif, car le preneur n'avait pas démontré qu'il était bien le titulaire du bail.
Quels sont les frais à payer en cas d'annulation d'une procédure pour défaut de qualité à agir ?
La partie qui succombe, ici le preneur, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, incluant les frais d'expertise et de signification. De plus, elle peut être condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où 3 600 euros ont été accordés au bailleur.
Comment obtenir une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative d'un local commercial ?
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge des loyers commerciaux lorsqu'il y a contestation sur la valeur locative. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée avant que l'assignation ne soit annulée pour défaut de qualité à agir. Il faut donc d'abord s'assurer que la procédure est régulière.
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