Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 juin 2026 — n° 24/07157

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause d'inaliénabilité perpétuelle dans un legs au profit d'une personne morale est-elle valable et peut-elle être levée par autorisation judiciaire ?

Principe retenu

Selon l'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Une clause perpétuelle est réputée non écrite. Le légataire peut être autorisé à vendre le bien si l'intérêt ayant justifié la clause a disparu ou si un intérêt plus important l'exige.

Faits clés

Testament olographe du 11 novembre 1946 contenant une clause d'inaliénabilité sans limitation de durée
Legs universel au profit du centre hospitalier de [Localité 1] d'un bien immobilier
Bien immobilier inoccupé et vétuste nécessitant des travaux importants
Absence de revenus fonciers et trésorerie insuffisante du centre hospitalier
Décès du testateur en 1947, soit 77 ans avant la demande

Articles cités

article 900-1 du code civil article 900 du code civil article 455 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 30/06/2026 - n° 24/07157

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité perpétuelle ?

Une clause d'inaliénabilité perpétuelle est une interdiction de vendre un bien sans limitation de durée. Selon l'article 900-1 du code civil, elle n'est pas valable car elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Puis-je vendre un bien immobilier reçu par testament si une clause m'interdit de le vendre pour toujours ?

Oui, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre. La clause perpétuelle est réputée non écrite. Dans cette affaire, le centre hospitalier a obtenu l'autorisation de vendre un bien vétuste et sans revenu.

Quelles sont les conditions pour qu'une clause d'inaliénabilité soit valable ?

Une clause d'inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Si elle est perpétuelle, elle est réputée non écrite en application de l'article 900-1 du code civil.

Comment obtenir l'autorisation judiciaire de vendre un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité ?

Il faut saisir le tribunal judiciaire (ou la cour d'appel en cas d'appel) et démontrer que l'intérêt ayant justifié la clause a disparu ou qu'un intérêt plus important exige la vente. Dans cette affaire, le centre hospitalier a prouvé que le bien était vétuste et sans revenu.

Un legs à une personne morale peut-il être assorti d'une interdiction de vendre à perpétuité ?

Non, une clause d'inaliénabilité perpétuelle est nulle même pour un legs à une personne morale. La cour d'appel a jugé que la clause était réputée non écrite et a autorisé la vente.

Que faire si le bien légué est vétuste et que je n'ai pas les moyens de l'entretenir ?

Vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre le bien en invoquant la disparition de l'intérêt de la clause ou un intérêt plus important. Dans cette affaire, la vétusté et l'absence de revenus ont justifié l'autorisation.

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