Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 24/07074
Synthèse de la décision
Question juridique
Un enfant majeur peut-il être dispensé de contribuer aux frais de séjour en Ehpad de son parent au motif de l'absence de revenus d'activité et de difficultés personnelles ?
Principe retenu
L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants, prévue à l'article 205 du code civil, ne disparaît qu'en cas de manquement grave du créancier d'aliments à ses devoirs envers le débiteur. La capacité contributive du débiteur s'apprécie au vu de l'ensemble des ressources et charges du foyer, indépendamment de leur origine, et non seulement des revenus d'activité.
Faits clés
- Mme [I] est hébergée en Ehpad depuis le 10 octobre 2012.
- Le département a fixé une participation mensuelle de 428 euros à la charge des débiteurs d'aliments.
- Mme [S], fille de Mme [I], a demandé à être dispensée de cette contribution.
- Mme [S] est mariée, sans emploi, radiée du régime des travailleurs indépendants.
- Le foyer de Mme [S] dispose de ressources mensuelles de 3 317,05 euros.
Articles cités
article 205 du code civil
article 208 du code civil
article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 24/07074
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L'obligation alimentaire est le devoir légal de fournir des ressources à un ascendant ou descendant dans le besoin, prévu à l'article 205 du code civil. Elle peut être mise en œuvre pour contribuer aux frais de séjour en Ehpad.
Comment est calculée ma contribution aux frais d'Ehpad de mon parent ?
La contribution est fixée en fonction des besoins du parent (créancier) et des ressources du foyer du débiteur, incluant tous les revenus et charges. Dans cette affaire, le foyer disposait de 3 317,05 euros par mois, et la contribution a été fixée à 215 euros.
Puis-je être dispensé de l'obligation alimentaire si je n'ai pas de revenus d'activité ?
Non, l'absence de revenus d'activité ne suffit pas. La capacité contributive s'apprécie sur l'ensemble des ressources du foyer, y compris celles du conjoint. Dans cette affaire, Mme [S] n'avait pas de revenus d'activité mais les ressources du couple étaient suffisantes.
Quels sont les motifs d'exonération de l'obligation alimentaire ?
L'obligation ne disparaît qu'en cas de manquement grave du parent (créancier) à ses devoirs envers l'enfant (débiteur). Les difficultés personnelles ou un passé familial difficile ne sont pas des motifs d'exonération.
Que faire si je conteste la décision du département ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En appel, la cour d'appel examine l'affaire sur le fond.
Les ressources de mon conjoint sont-elles prises en compte ?
Oui, la capacité contributive du foyer est déterminée au vu de l'ensemble des ressources et charges du couple, indépendamment de leur origine. Dans cette affaire, les revenus du conjoint ont été inclus.
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