Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 24/06364
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets du désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige portant sur la fixation du loyer d'un bail commercial ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés, conformément à leur accord.
Faits clés
- Bail commercial consenti le 26 avril 1966 par la SCI Nice-Cimiez à la société des supermarchés de la Méditerranée, aux droits de laquelle vient Monoprix Exploitation.
- Litige initial sur la fixation du loyer renouvelé, avec une demande déclarée irrecevable en première instance.
- Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2022 confirmant l'irrecevabilité.
- Pourvoi en cassation du bailleur et arrêt de cassation du 30 mai 2024 renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
- Désistement d'instance et d'action de la SCI Nice-Cimiez, accepté par Monoprix Exploitation.
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article L.145-33 du code de commerce
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 24/06364
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel dans un litige de bail commercial ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, sous réserve de l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, la SCI Nice-Cimiez s'est désistée de son instance et de son action, et Monoprix Exploitation a accepté ce désistement.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté ?
Le désistement d'instance et d'action accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le litige prend fin définitivement, sans qu'il soit statué sur le fond.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En l'espèce, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge définitive des frais et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel. Cela signifie que chaque partie supporte ses propres frais.
Le désistement d'action est-il différent du désistement d'instance ?
Oui, le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action renonce au droit d'agir sur le fond du litige. En l'espèce, la SCI Nice-Cimiez s'est désistée des deux, ce qui éteint définitivement le litige.
Puis-je me désister après la clôture de l'instruction ?
Oui, il est possible de se désister après la clôture, mais il faut demander le rabat de l'ordonnance de clôture. En l'espèce, la cour a rabattu l'ordonnance de clôture pour permettre le désistement.
Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?
Si l'intimé refuse le désistement, la procédure se poursuit. En l'espèce, l'intimé a accepté, ce qui a permis l'extinction de l'instance.
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