Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 juin 2026 — n° 24/03940
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur du propriétaire d'une échelle défectueuse est-il tenu d'indemniser les victimes indirectes (conjoint et enfants) d'un accident causé par la chute de cette échelle ?
Principe retenu
L'assureur qui ne présente pas dans ses premières conclusions au fond de prétention relative à l'indemnisation des victimes indirectes voit cette demande irrecevable en application de l'article 910-4 ancien du code de procédure civile. La responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1 du code civil) peut engager le gardien de la chose, ici le propriétaire de l'échelle.
Faits clés
- Chute d'une échelle le 6 mars 2015 au domicile du beau-frère
- Paraplégie sévère de M. [I]
- Échelle appartenant à M. [R], assuré auprès de la Banque Postale Assurances IARD
- Assignation en indemnisation sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil
- Appel de la CNP Assurances IARD (venant aux droits de la Banque Postale) limité à l'indemnisation des victimes indirectes
Articles cités
article 1242 alinéa 1 du code civil
article 910-4 ancien du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 30/06/2026 - n° 24/03940
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses ?
C'est un principe de responsabilité civile sans faute prévu à l'article 1242 alinéa 1 du code civil, qui engage le gardien d'une chose pour les dommages causés par celle-ci. Dans cette affaire, le propriétaire de l'échelle défectueuse a été jugé responsable de la chute de M. [I].
L'assureur doit-il indemniser les proches de la victime ?
Oui, en principe, les victimes indirectes (conjoint, enfants) peuvent obtenir réparation de leur préjudice. Cependant, dans cette affaire, la demande d'indemnisation des victimes indirectes a été déclarée irrecevable car l'assureur appelant ne l'avait pas présentée dans ses premières conclusions au fond.
Que signifie le principe de concentration des prétentions en appel ?
Selon l'article 910-4 ancien du code de procédure civile, l'appelant doit présenter dans ses premières conclusions au fond toutes ses prétentions. À défaut, les prétentions nouvelles sont irrecevables. Ici, l'assureur n'ayant pas demandé l'indemnisation des victimes indirectes dans ses premières conclusions, cette demande a été jugée irrecevable.
Puis-je être indemnisé si je suis victime d'une chute d'échelle chez un ami ?
Oui, si l'échelle était défectueuse ou si son gardien (votre ami) a commis une faute. Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du code civil). Dans cette affaire, M. [I] a obtenu indemnisation pour sa paraplégie.
Quels sont les préjudices indemnisables pour les proches d'une victime ?
Les victimes indirectes peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral, du préjudice d'affection, et éventuellement du préjudice économique. Dans cette affaire, la demande des proches a été déclarée irrecevable pour des raisons procédurales, mais le principe de leur droit à indemnisation n'est pas remis en cause.
Que faire si l'assureur ne mentionne pas les victimes indirectes dans ses conclusions ?
Si vous êtes la victime directe ou un proche, vous devez veiller à ce que vos avocats présentent toutes les demandes dès les premières conclusions en appel. Sinon, comme dans cette affaire, la demande peut être déclarée irrecevable.
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