Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 24/01985

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur et le fournisseur d'énergie sont-ils tenus de rembourser les sommes versées par le locataire au titre de la consommation d'électricité lorsque le logement est non décent et que le compteur est collectif ?

Principe retenu

Le locataire est tenu de payer les charges d'électricité effectivement consommées, même si le logement est non décent. Le fournisseur d'énergie n'est pas responsable de l'état du logement et peut réclamer le paiement des factures impayées. Le bailleur n'est pas tenu de rembourser les charges d'électricité sauf si le contrat de bail prévoit une clause contraire ou si le logement est impropre à l'habitation.

Faits clés

Logement de type T3 loué depuis 2006
Demande de logement social pour non-décence depuis 2013
Expertise judiciaire ordonnée en 2021, rapport déposé en 2022
Factures d'électricité impayées de 2015 à 2022
Compteur électrique collectif, répartition des charges par le bailleur

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 24/01985

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer mes factures d'électricité si mon logement est non décent ?

Non, le locataire reste tenu de payer les charges d'électricité effectivement consommées, même si le logement est non décent. Le fournisseur d'énergie n'est pas responsable de l'état du logement.

Le fournisseur d'énergie peut-il me réclamer des impayés même si le logement est insalubre ?

Oui, le fournisseur d'énergie peut réclamer le paiement des factures impayées, car il n'est pas tenu à l'obligation de délivrance d'un logement décent. Dans cette affaire, la cour a réduit la dette en raison de la prescription partielle.

Qui doit payer l'électricité dans un logement avec compteur collectif ?

Le locataire doit payer sa quote-part des charges d'électricité, même si le compteur est collectif. Le bailleur peut répartir les charges entre les locataires.

Le bailleur doit-il rembourser les charges d'électricité si le logement est non décent ?

Non, sauf si le contrat de bail le prévoit ou si le logement est impropre à l'habitation. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de remboursement des charges d'électricité.

Y a-t-il une prescription pour les dettes d'électricité ?

Oui, la prescription quinquennale s'applique. Dans cette affaire, la cour a appliqué la prescription aux factures antérieures à 2017, réduisant la dette de 8 643,15 € à 2 614,55 €.

Que faire si mon bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance ?

Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une expertise et des mesures, mais cela ne vous dispense pas de payer vos factures d'électricité. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu une expertise mais ont été condamnés à payer les impayés.

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