Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 24/00809

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La caution solidaire d'un bail d'habitation est-elle tenue au paiement des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives après le départ de la locataire placée sous tutelle, alors que le bail a été résilié par le tuteur ?

Principe retenu

La caution solidaire est tenue au paiement des sommes dues par le locataire au titre du bail, y compris après la résiliation du bail et le départ du locataire, dès lors que la dette est née pendant la période de validité du cautionnement. Le tuteur peut résilier le bail pour le compte du majeur protégé, mais cela n'affecte pas l'obligation de la caution pour les dettes antérieures à la résiliation.

Faits clés

Bail d'habitation consenti le 14 avril 2014 par Mme [L] à Mme [E]
Caution solidaire de M. [E], fils de la locataire, le 5 mai 2014
Mme [E] placée sous curatelle renforcée le 3 octobre 2019, puis sous tutelle le 6 avril 2021
Commandement de payer du 4 novembre 2020 pour un arriéré de 5 664,94 €
Congé délivré par le tuteur le 29 juin 2021, état des lieux de sortie

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 24/00809

Questions fréquentes

La caution doit-elle payer les loyers après le départ du locataire ?

Oui, la caution solidaire est tenue au paiement des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, même après le départ du locataire. Dans cette affaire, M. [E] a été condamné à payer 4 313,78 € pour l'arriéré locatif et les réparations.

Le tuteur peut-il résilier le bail sans l'accord de la caution ?

Oui, le tuteur peut résilier le bail pour le compte du majeur protégé sans l'accord de la caution. La caution reste néanmoins tenue des dettes nées avant la résiliation.

La caution est-elle tenue des réparations locatives ?

Oui, la caution solidaire est tenue au paiement des réparations locatives mises à la charge du locataire, dès lors qu'elles sont justifiées. En l'espèce, 753,20 € ont été réclamés à ce titre.

Quels sont les recours du bailleur en cas d'impayés quand le locataire est sous tutelle ?

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigner en résiliation du bail et en expulsion. Il peut également agir contre la caution solidaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le dépôt de garantie peut-il être déduit de la dette locative ?

Oui, le dépôt de garantie doit être déduit du solde dû par le locataire. Dans cette affaire, le dépôt de 600 € a été déduit de la dette totale.

La caution doit-elle payer les frais de procédure ?

Oui, la caution qui succombe peut être condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, M. [E] a été condamné aux dépens et à payer 2 500 € à Mme [L].

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