Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 23/05879
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant du loyer de renouvellement d'un bail commercial en l'absence d'accord entre les parties ?
Principe retenu
En matière de bail commercial, à défaut d'accord entre les parties, le juge des loyers commerciaux fixe le loyer de renouvellement en fonction de la valeur locative. En l'espèce, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel avant que la cour ne statue, et la cour homologue cet accord, lui conférant force exécutoire.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 10 novembre 1989 pour une durée de 9 ans, renouvelé tacitement jusqu'en 2016.
- Congé avec offre de renouvellement signifié le 26 décembre 2019, proposant un loyer de 220 000 euros.
- Le preneur a accepté le renouvellement mais proposé un loyer de 173 000 euros.
- Assignation en fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux le 16 juillet 2021.
- Expertise judiciaire ordonnée le 14 février 2022, rapport déposé le 16 août 2022.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 23/05879
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel dans le cadre d'un litige sur le loyer commercial ?
Un protocole transactionnel est un accord amiable entre le bailleur et le preneur pour mettre fin à leur litige sur le montant du loyer. Dans cette affaire, les parties ont conclu un tel accord le 1er août 2025, et la cour d'appel l'a homologué, lui donnant force exécutoire.
Quel est le rôle du juge des loyers commerciaux ?
Le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le loyer de renouvellement d'un bail commercial en l'absence d'accord entre les parties. Il peut ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative. En l'espèce, le juge a ordonné une expertise et a rendu un jugement le 6 juin 2023, fixant le loyer à 197 000 euros.
Comment se déroule une procédure de fixation du loyer de renouvellement ?
La procédure débute par un congé avec offre de renouvellement du bailleur. Si le preneur accepte le renouvellement mais conteste le loyer, le bailleur peut assigner devant le juge des loyers commerciaux. Le juge peut ordonner une expertise, puis fixer le loyer. En appel, les parties peuvent se désister et conclure un accord transactionnel, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce que la valeur locative d'un local commercial ?
La valeur locative est le loyer estimé d'un local commercial en fonction de critères tels que la surface, l'emplacement, l'état des lieux, et les activités exercées. Elle est déterminée par un expert judiciaire ou par accord entre les parties. Dans cette affaire, l'expert a estimé la valeur locative, et les parties ont finalement trouvé un accord.
Puis-je contester le montant du loyer fixé par le juge des loyers commerciaux ?
Oui, vous pouvez faire appel du jugement du juge des loyers commerciaux. Dans cette affaire, la société Contitech Anoflex a relevé appel du jugement du 6 juin 2023. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, les parties ont conclu un protocole transactionnel et se sont désistées de l'appel.
Quels sont les effets de l'homologation d'un accord transactionnel par la cour ?
L'homologation par la cour donne force exécutoire à l'accord transactionnel, ce qui signifie qu'il peut être exécuté comme une décision de justice. En l'espèce, la cour a homologué le protocole du 1er août 2025, mettant ainsi fin au litige sur le loyer de renouvellement.
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