Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/05611
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il nul lorsqu'il est en lien avec son état de santé et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est en lien avec son état de santé et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, car il constitue une discrimination fondée sur l'état de santé. La faute grave n'est pas caractérisée si les faits reprochés sont liés à la maladie professionnelle.
Faits clés
- Monsieur [K] a été embauché le 17 mai 2004 en tant que technico-commercial.
- Il a été en arrêt médical du 4 au 18 mai 2018, puis du 4 juin au 1er septembre 2018.
- La CPAM a reconnu sa maladie comme professionnelle le 11 mars 2019.
- Il a été convoqué à un entretien préalable le 23 novembre 2018 et mis à pied conservatoire.
- Licenciement pour faute grave notifié le 10 décembre 2018.
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/05611
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement nul est un licenciement qui est annulé par le juge car il est contraire à une règle d'ordre public, par exemple lorsqu'il est discriminatoire ou en lien avec l'état de santé du salarié.
Comment prouver que mon licenciement est en lien avec ma maladie professionnelle ?
Il faut démontrer que l'employeur avait connaissance de votre maladie ou de votre demande de reconnaissance, et que le licenciement est intervenu peu après ou dans un contexte de suspicion. Dans cette affaire, le salarié avait été en arrêt maladie et la CPAM a reconnu la maladie professionnelle après le licenciement.
Quels sont les recours en cas de licenciement nul ?
Vous pouvez demander la nullité du licenciement, des dommages-intérêts, et éventuellement la réintégration. Dans cette décision, le salarié a obtenu 55 000 euros de dommages-intérêts.
La faute grave peut-elle être retenue si le salarié est en arrêt maladie ?
Non, si les faits reprochés sont liés à la maladie professionnelle, la faute grave n'est pas caractérisée. Le licenciement est alors nul.
Quels sont les délais pour contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Dans cette affaire, la requête a été déposée le 9 décembre 2019 pour un licenciement du 10 décembre 2018.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul ?
Oui, le juge peut accorder des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Dans cette décision, 55 000 euros ont été alloués.
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