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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 23/04581

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur du véhicule responsable d'un accident de la circulation doit-il indemniser intégralement les dommages matériels subis par le véhicule tiers, y compris les frais d'immobilisation et d'expertise, sur la base d'un rapport d'expertise privée non contesté ?

Principe retenu

L'assureur du véhicule responsable d'un accident de la circulation est tenu d'indemniser intégralement les dommages matériels subis par le véhicule tiers, sur la base du rapport d'expertise privée, sauf à démontrer que les réparations ne sont pas en lien avec l'accident ou sont excessives. En l'espèce, l'assureur n'ayant pas contesté le rapport d'expertise ni démontré un lien de causalité insuffisant, il doit indemniser les réparations, les frais d'immobilisation et les frais d'expertise.

Faits clés

Accident de la circulation le 18 octobre 2018 impliquant un camion frigorifique (véhicule B) appartenant à la société Petit Forestier Location, un autocar scolaire (C) et un poids lourd (A) assuré par Groupama
Le poids lourd (A) a percuté l'arrière du camion frigorifique (B), le projetant contre l'autocar (C)
La société Petit Forestier Location a mandaté un expert privé (Saône Expertise) qui a évalué les dommages matériels à 32.476,97 euros
Groupama n'a pas contesté le rapport d'expertise ni proposé d'expertise contradictoire
Le tribunal judiciaire de Lyon avait limité l'indemnisation à 550 euros, estimant que le lien de causalité n'était pas établi

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 23/04581

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise privée et quelle est sa force probante ?

Une expertise privée est une évaluation des dommages réalisée par un expert choisi par la victime, sans intervention de l'assureur. Dans cette affaire, la cour d'appel a considéré que le rapport d'expertise privée, non contesté par l'assureur, suffisait à établir le montant des dommages et le lien de causalité avec l'accident.

L'assureur peut-il refuser de payer sur la base d'une expertise privée ?

Oui, l'assureur peut contester le rapport d'expertise privée, mais il doit alors démontrer que les réparations ne sont pas en lien avec l'accident ou sont excessives. En l'espèce, Groupama n'ayant pas contesté le rapport, la cour l'a condamnée à indemniser intégralement.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident de la circulation ?

Outre les réparations matérielles, peuvent être indemnisés les frais d'immobilisation du véhicule (perte de jouissance) et les frais d'expertise. Dans cette décision, la cour a accordé 32.476,97 € pour les réparations, 781,38 € pour l'immobilisation et 550 € pour les frais d'expertise.

Comment prouver le lien de causalité entre l'accident et les dommages ?

Le lien de causalité peut être établi par un rapport d'expertise, des constats d'huissier, des photos, ou tout élément objectif. Ici, le rapport d'expertise privée a suffi car l'assureur ne l'a pas contesté.

Que faire si l'assureur tarde à indemniser ?

Vous pouvez mettre en demeure l'assureur par lettre recommandée. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le tribunal. Dans cette affaire, la cour a accordé les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2020.

Quels sont les frais irrépétibles et qui les paie ?

Les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) sont une indemnité pour les frais de justice non compris dans les dépens. En appel, Groupama a été condamnée à payer 3.000 € à Petit Forestier Location.

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