Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 18 juin 2026 — n° 23/04113
Synthèse de la décision
Question juridique
Un masseur-kinésithérapeute engage-t-il sa responsabilité contractuelle ou délictuelle en cas de chute d'un patient sur un vélo d'exercice dans une salle de fitness mise à disposition par un centre de santé ?
Principe retenu
Le masseur-kinésithérapeute n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du patient lors de l'utilisation d'un vélo d'exercice dans une salle de fitness, sauf s'il a commis une faute caractérisée. La responsabilité du fait des choses ne peut être engagée que si le patient démontre que la chose a été l'instrument du dommage et que le gardien a commis une faute.
Faits clés
- Mme [O] a chuté d'un vélo d'exercice le 29 juillet 2019 lors d'une séance de rééducation chez M. [A], masseur-kinésithérapeute libéral.
- Le vélo était installé dans une salle de fitness du Centre Chevreul Santé, mis à disposition par la société exploitante.
- Mme [O] a subi des blessures nécessitant une intervention chirurgicale le 18 octobre 2019.
- Le tribunal judiciaire de Lyon a débouté Mme [O] de ses demandes par jugement du 7 février 2023.
- La cour d'appel a confirmé le jugement, rejetant la responsabilité de M. [A] et de son assureur.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 18/06/2026 - n° 23/04113
Questions fréquentes
Un kinésithérapeute est-il responsable si un patient se blesse en tombant d'un vélo d'exercice ?
Non, dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé que le kinésithérapeute n'engage pas sa responsabilité en l'absence de faute prouvée. Le patient doit démontrer une faute caractérisée du praticien ou un défaut de la chose.
Quelle est l'obligation de sécurité d'un masseur-kinésithérapeute lors d'une séance de rééducation ?
Le masseur-kinésithérapeute a une obligation de moyens, non de résultat. Il doit mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité du patient, mais n'est pas garant de l'absence de tout accident.
Puis-je obtenir une indemnisation si je me blesse chez un kiné en utilisant un appareil de fitness ?
Oui, si vous prouvez une faute du kinésithérapeute (par exemple, défaut de surveillance, matériel défectueux) ou que l'appareil était à l'origine du dommage. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve.
Comment prouver la faute d'un kinésithérapeute après un accident ?
Il faut apporter des éléments concrets : témoignages, expertises, preuves d'un manquement aux règles de l'art ou d'un défaut de surveillance. Dans cette affaire, la patiente n'a pas réussi à démontrer la faute.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses et comment l'invoquer ?
C'est une responsabilité sans faute qui pèse sur le gardien d'une chose. Pour l'invoquer, il faut prouver que la chose a été l'instrument du dommage et que le gardien n'a pas pris les mesures nécessaires. Ici, la cour a estimé que le vélo n'était pas sous la garde du kinésithérapeute.
Mon assurance responsabilité civile professionnelle couvre-t-elle les accidents de patients ?
Oui, généralement l'assurance RC professionnelle couvre les dommages causés aux patients dans le cadre de l'activité. Dans cette affaire, l'assureur a été mis en cause mais la responsabilité du kinésithérapeute n'ayant pas été retenue, l'assureur n'a pas eu à indemniser.
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