Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 23/03910

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité de réduction due par la donataire pour avoir reçu des libéralités excessives ayant porté atteinte à la réserve héréditaire de l'héritier réservataire ?

Principe retenu

L'action en réduction des libéralités excessives est recevable lorsqu'elle est exercée par les héritiers réservataires dans le délai de prescription. L'indemnité de réduction est calculée en fonction de la valeur des biens au jour du décès et de l'actif net réactualisé de la communauté.

Faits clés

M. [L] [T] est décédé en 2000, laissant pour héritier réservataire son fils [U] [K], décédé en 2007.
Mme [F] [Y] (veuve de [L] [T]) a reçu des libéralités, notamment une donation déguisée de parts de SCI en 1983.
Les consorts [K] (veuve et filles de [U] [K]) ont assigné en partage et réduction des libéralités.
L'action en réduction contre Mme [Q] [T] (fille de [L] [T]) a été déclarée prescrite.
L'action contre Mme [Y] a été déclarée recevable.

Articles cités

article 1241 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 23/03910

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnité de réduction fixé par la cour d'appel ?

La cour d'appel de Lyon a fixé l'indemnité de réduction due par Mme [Y] aux héritières de M. [U] [K] à la somme de 281 895,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

L'action en réduction était-elle prescrite contre Mme [Y] ?

Non, l'action en réduction contre Mme [Y] a été déclarée recevable, contrairement à celle contre Mme [Q] [T] qui a été déclarée prescrite.

Quels types de libéralités ont été réduites ?

Les libéralités réduites incluent une donation déguisée de parts de SCI consentie à Mme [Y] en 1983 et un avantage matrimonial.

Les héritiers réservataires peuvent-ils agir après le décès de l'héritier réservataire ?

Oui, en l'espèce, les consorts [K] (veuve et filles de l'héritier réservataire décédé) ont été déclarées recevables à agir en réduction.

Quels sont les frais d'expertise dans cette affaire ?

Les frais d'expertise de M. [Z] (première instance) et de M. [E] (appel) ont été mis à la charge de Mme [Y], condamnée aux dépens.

Peut-on demander des dommages et intérêts en plus de la réduction ?

Non, la cour a rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par les deux parties.

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