Cour d'appel, chambre sociale a, 17 juin 2026 — n° 23/03477
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention peut-elle être prononcée lorsque la salariée a été déclarée inapte et licenciée pour inaptitude ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, la salariée n'a pas démontré que les manquements allégués (harcèlement moral, obligation de sécurité) étaient établis, et le licenciement pour inaptitude a été régulièrement prononcé après avis du médecin du travail. La résiliation judiciaire ne peut donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salariée engagée en 1989, dernier poste de vendeur produits et services à temps partiel (30h/semaine)
- Arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 2018
- Avis d'inaptitude du médecin du travail le 18 novembre 2019, mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
- Licenciement pour inaptitude notifié le 18 décembre 2019
- Salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 11 octobre 2019 pour résiliation judiciaire pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
Articles cités
article L.1226-2-1 du code du travail
article R4624 du code du travail
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 17/06/2026 - n° 23/03477
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Si elle est accordée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans quelles conditions un salarié peut-il obtenir la résiliation judiciaire ?
Le salarié doit démontrer que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles (ex: obligation de sécurité, harcèlement moral) qui empêchent la poursuite du contrat de travail. La simple allégation ne suffit pas ; des preuves concrètes sont nécessaires.
Quelle est la différence entre résiliation judiciaire et licenciement pour inaptitude ?
La résiliation judiciaire est une rupture prononcée par le juge à la demande du salarié pour faute de l'employeur, tandis que le licenciement pour inaptitude est une rupture à l'initiative de l'employeur fondée sur l'inaptitude médicale du salarié constatée par le médecin du travail. Dans cette affaire, la cour a rejeté la résiliation judiciaire car le licenciement pour inaptitude était régulier.
Le licenciement pour inaptitude peut-il être contesté si le salarié estime qu'il est dû à un harcèlement moral ?
Oui, le salarié peut contester son licenciement pour inaptitude en invoquant un lien avec un harcèlement moral. Cependant, il doit apporter des éléments de preuve du harcèlement. En l'espèce, la salariée n'a pas réussi à prouver le harcèlement moral, et le licenciement pour inaptitude a été jugé régulier.
Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire accordée ?
Si la résiliation judiciaire est accordée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à des indemnités de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et éventuellement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Que doit prouver le salarié pour obtenir la résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité ?
Le salarié doit démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé et sa sécurité, et que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat. En l'espèce, la salariée n'a pas apporté de preuves suffisantes, et la cour a rejeté sa demande.
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