Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/03442
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de paiement des salaires pendant plusieurs mois constitue-t-il une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?
Principe retenu
Le paiement du salaire est une obligation essentielle du contrat de travail. Son inexécution par l'employeur pendant plusieurs mois constitue une faute grave qui interdit la poursuite du contrat et justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Faits clés
- Contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, poursuivi en CDI
- Non-paiement des salaires à compter de novembre 2015
- Saisine du conseil de prud'hommes le 4 juillet 2016 pour résiliation judiciaire
- Liquidation judiciaire de l'employeur prononcée le 4 juillet 2017
- Jugement du conseil de prud'hommes du 17 juillet 2018 prononçant la résiliation judiciaire
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/03442
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge prud'homal de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier à ses obligations.
Le non-paiement des salaires pendant plusieurs mois justifie-t-il une résiliation judiciaire ?
Oui, le paiement du salaire est une obligation essentielle de l'employeur. Son inexécution prolongée constitue une faute grave qui interdit la poursuite du contrat et justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Quelle est la date d'effet de la résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire prend effet à la date de la décision qui la prononce, sauf si le juge fixe une date antérieure. En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, la résiliation peut prendre effet au jour de la liquidation, correspondant à la suppression du poste.
Puis-je obtenir le paiement de mes salaires impayés en plus de la résiliation ?
Oui, le juge peut fixer au passif de l'employeur les créances salariales dues pour la période de non-paiement, ainsi que les congés payés afférents.
Que se passe-t-il si l'employeur est en liquidation judiciaire ?
La résiliation judiciaire peut être prononcée même en cas de liquidation judiciaire. Les créances salariales sont alors fixées au passif de la liquidation et peuvent être garanties par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Quels sont les frais irrépétibles en appel ?
La partie qui succombe en appel peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire les frais de procédure non compris dans les dépens. En l'espèce, l'association [1] a été condamnée à verser 2000 € au salarié.
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