Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/03420

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un salarié victime d'un accident du travail est-il justifié lorsque l'employeur invoque des difficultés économiques et que le salarié conteste le motif économique et le respect des critères d'ordre des licenciements ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié si l'employeur démontre l'existence de difficultés économiques sérieuses ou de mutations technologiques. Le juge apprécie souverainement la réalité du motif économique. En l'espèce, la cour a confirmé le jugement ayant débouté le salarié de ses demandes, considérant que le licenciement était fondé.

Faits clés

Monsieur [P] a été embauché le 22 avril 2014 en qualité de chargé de recherches par la société [1], institut de recherche en biotechnologie.
Le 28 février 2020, il a été victime d'un accident reconnu accident du travail par jugement du 30 juin 2023.
Il a été placé en arrêt de travail depuis l'accident et n'a jamais repris le travail.
Le 6 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, fixé au 25 mai 2020.
Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 29 mai 2020.

Articles cités

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/03420

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour motif économique alors que je suis en arrêt de travail pour accident du travail ?

Oui, un licenciement économique peut être notifié même pendant un arrêt de travail, dès lors que le motif économique est réel et sérieux. Dans cette affaire, le salarié était en arrêt depuis son accident du travail et a été licencié pour motif économique, ce qui a été jugé valable par la cour.

Quels sont les critères d'ordre des licenciements et comment vérifier s'ils ont été respectés ?

Les critères d'ordre des licenciements sont notamment l'ancienneté, la situation de famille, les qualités professionnelles et les difficultés sociales. L'employeur doit les appliquer pour déterminer l'ordre des licenciements. En l'espèce, le salarié contestait le non-respect de ces critères, mais la cour a confirmé le jugement rejetant sa demande.

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CSP est un dispositif proposé au salarié licencié pour motif économique, qui lui permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation spécifique. En adhérant au CSP, le salarié accepte la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié a adhéré au CSP le 29 mai 2020.

Quels dommages-intérêts puis-je obtenir pour un licenciement économique abusif ?

En cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi. Le montant dépend de l'ancienneté et du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a demandé des dommages-intérêts mais a été débouté.

Comment contester un licenciement économique devant le conseil de prud'hommes ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement. Il doit démontrer l'absence de motif économique ou le non-respect des critères d'ordre. Dans cette affaire, le salarié a contesté son licenciement mais a été débouté en première instance et en appel.

Mon employeur doit-il me proposer un reclassement avant de me licencier pour motif économique ?

Oui, l'employeur doit proposer un reclassement au salarié avant tout licenciement économique, sauf si l'entreprise est en liquidation judiciaire. Le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise ou du groupe. Dans cette affaire, le salarié n'a pas soulevé ce point, mais la cour a confirmé le licenciement.

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