Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 23/02941
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur doit-il garantir l'incapacité totale de travail de l'assurée pour une période où elle était en arrêt de travail suite à un accident du travail, malgré l'absence de reprise d'activité entre deux arrêts ?
Principe retenu
La garantie incapacité totale de travail est due lorsque l'assuré est dans l'impossibilité totale d'exercer toute activité professionnelle. Le délai de franchise ne s'applique pas si l'arrêt de travail est la conséquence directe d'un même accident et si l'intervalle entre deux arrêts est inférieur à deux mois.
Faits clés
- Mme [I] a souscrit six contrats de prêt auprès de la Banque Postale et adhéré au contrat collectif d'assurance décès, invalidité et incapacité de CNP Assurances.
- Elle a été victime d'un accident du travail le 25 octobre 2012, suivi de rechutes et d'arrêts de travail.
- Elle a subi une hystérectomie chirurgicale le 13 septembre 2017.
- CNP Assurances a refusé la prise en charge pour la période du 16 octobre 2017 au 1er décembre 2018.
- Entre le 3 novembre 2018 et le 1er décembre 2018, il s'est écoulé moins de deux mois sans reprise d'activité.
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 23/02941
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie incapacité totale de travail dans une assurance de prêt ?
La garantie incapacité totale de travail (ITT) prévoit le remboursement des échéances du prêt par l'assureur lorsque l'assuré est dans l'impossibilité totale d'exercer toute activité professionnelle, sur justificatif médical.
Comment prouver que je suis en incapacité totale de travail ?
Vous devez fournir des prescriptions médicales, des arrêts de travail, et éventuellement une expertise médicale démontrant que vous êtes dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle.
Qu'est-ce que le délai de franchise et comment s'applique-t-il ?
Le délai de franchise est une période initiale pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnités. Dans cette affaire, la cour a jugé que le délai de franchise ne s'applique pas si l'arrêt de travail est la conséquence directe d'un même accident et si l'intervalle entre deux arrêts est inférieur à deux mois.
Puis-je obtenir une expertise médicale si l'assureur conteste mon incapacité ?
Oui, vous pouvez demander une expertise judiciaire pour évaluer votre état de santé et déterminer si vous remplissez les conditions de la garantie. Dans cette affaire, la cour a accordé l'indemnisation sans expertise, mais elle peut être ordonnée à titre subsidiaire.
Que faire si l'assureur refuse de prendre en charge mes arrêts de travail successifs ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour contester le refus. La cour d'appel de Lyon a condamné CNP Assurances à payer 14 533,86 euros pour la période du 16 octobre 2017 au 1er décembre 2018, car les arrêts étaient liés au même accident du travail et l'intervalle entre deux arrêts était inférieur à deux mois.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'assureur refuse à tort la garantie ?
Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts car le premier juge avait reconnu le bien-fondé de la position de l'assureur, et aucune faute n'a été retenue contre lui.
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