Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 23/02778
Synthèse de la décision
Question juridique
Les frais de ravalement de façade imposés par l'administration et votés par l'assemblée générale des copropriétaires sont-ils à la charge du preneur en l'absence de stipulation contractuelle expresse ?
Principe retenu
En l'absence de clause expresse dans le bail mettant les dépenses de ravalement de façade ou les travaux imposés par l'administration à la charge du preneur, ces frais incombent au bailleur. Le commandement de payer fondé sur des sommes non dues est nul.
Faits clés
- Bail commercial du 30 juin 2009 pour un local de restauration rapide
- Travaux de façade votés par l'assemblée générale des copropriétaires le 28 septembre 2020 pour 94.638,54 euros
- Refacturation par le bailleur au preneur de 11.973,88 euros correspondant à sa quote-part
- Commandement de payer du 18 octobre 2021 visant la clause résolutoire
- Contestation par le preneur par courrier du 18 septembre 2021
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 23/02778
Questions fréquentes
Qui doit payer les travaux de ravalement de façade dans un bail commercial ?
En l'absence de clause expresse dans le bail, les frais de ravalement de façade incombent au bailleur, même si les travaux sont imposés par l'administration ou votés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le bailleur peut-il refacturer les frais de ravalement au locataire sans clause expresse ?
Non, le bailleur ne peut pas refacturer ces frais sans une stipulation contractuelle claire. Dans cette affaire, le tribunal a annulé le commandement de payer car aucune clause du bail ne mettait ces dépenses à la charge du preneur.
Comment contester un commandement de payer pour des charges non dues ?
Le preneur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du commandement. Il doit démontrer que les sommes réclamées ne sont pas dues, par exemple en prouvant l'absence de clause contractuelle ou le caractère abusif de la refacturation.
Quels sont les recours en cas de refacturation abusive de travaux de copropriété ?
Le preneur peut contester la refacturation en justice et demander l'annulation du commandement de payer. Il peut également réclamer des dommages et intérêts si la mauvaise foi du bailleur est établie, mais dans cette affaire, la mauvaise foi n'a pas été retenue.
Le défaut de paiement de charges locatives contestées justifie-t-il la résiliation du bail ?
Non, si les charges sont contestées et que le preneur n'est pas tenu de les payer, le commandement de payer visant la clause résolutoire est nul. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la clause résolutoire pour des sommes non dues.
Quelles sont les conditions de validité d'un commandement de payer ?
Le commandement de payer doit être fondé sur des sommes réellement dues. Si les sommes réclamées ne sont pas prévues au contrat ou sont contestées, le commandement peut être annulé. Il doit également respecter les formes légales.
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