Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 23/02522

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'aggravation de l'état de santé d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle après la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre-t-elle droit à une indemnisation complémentaire des préjudices personnels ?

Principe retenu

Lorsque l'état de santé d'une victime d'une maladie professionnelle s'aggrave après une première décision de justice ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé l'indemnisation des préjudices personnels, la victime ou ses ayants droit peuvent solliciter une indemnisation complémentaire pour les préjudices nouveaux ou aggravés, à condition de démontrer l'aggravation et son lien avec la maladie professionnelle. L'indemnisation est limitée à la période effectivement vécue par la victime entre la première décision et son décès.

Faits clés

Y. L. a travaillé de 1950 à 1984 comme ouvrier puis agent de production exposé au chlorure de vinyle monomère.
Il a développé un carcinome hépato-cellulaire reconnu comme maladie professionnelle le 6 novembre 2013.
Par jugement du 26 octobre 2015, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue et des indemnités pour préjudices personnels ont été allouées.
Y. L. est décédé le 11 mars 2019 des suites de sa maladie.
Sa veuve a demandé une indemnisation complémentaire pour l'aggravation de l'état de santé entre 2015 et 2019.

Articles cités

article L. 452-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 23/02522

Questions fréquentes

Puis-je demander une indemnisation complémentaire si l'état de santé de mon proche s'aggrave après un jugement pour faute inexcusable ?

Oui, si l'aggravation est liée à la maladie professionnelle et qu'elle n'a pas été indemnisée précédemment. Vous devez démontrer l'aggravation par une expertise médicale. Dans cette affaire, la veuve a obtenu une expertise pour évaluer l'aggravation entre 2015 et 2019.

Comment prouver l'aggravation d'une maladie professionnelle reconnue ?

Il faut saisir le tribunal ou la cour d'appel pour demander une expertise médicale. L'expert évaluera l'aggravation et le déficit fonctionnel permanent supplémentaire. Ici, la cour a ordonné une expertise confiée à un oncologue.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas d'aggravation après une première décision ?

Les préjudices personnels non déjà indemnisés, comme les souffrances physiques et morales aggravées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, et le déficit fonctionnel permanent supplémentaire. L'indemnisation est limitée à la période entre la première décision et le décès.

Mon mari est décédé de sa maladie professionnelle, puis-je obtenir plus que ce qui a été jugé avant son décès ?

Oui, en tant qu'ayant droit, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire pour l'aggravation survenue après le premier jugement. Dans cette affaire, la veuve a obtenu une expertise pour évaluer cette aggravation.

Quelle est la procédure pour obtenir une expertise médicale en appel ?

Il faut interjeter appel du jugement et demander à la cour d'ordonner une expertise. La cour désigne un expert, fixe une provision à consigner, et impartit un délai pour le dépôt du rapport. Ici, la CPAM a dû consigner 750 euros.

L'employeur peut-il être condamné à payer des frais d'avocat en appel ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur peut être condamné à payer une somme à l'autre partie. Dans cette affaire, la société a été condamnée à payer 2 000 euros à la veuve.

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