Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 23/02305

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'un accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits sont-ils opposables à l'employeur en l'absence de preuve d'une cause totalement étrangère au travail ?

Principe retenu

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'applique durant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation, sans qu'il soit nécessaire d'établir une continuité de symptômes et de soins lorsqu'un arrêt de travail initial a été prescrit. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que les arrêts et soins ont une cause totalement étrangère au travail.

Faits clés

Salarié engagé comme chaudronnier-soudeur depuis 1991
Accident du travail déclaré le 27 novembre 2015 pour un malaise avec arrêt cardio-respiratoire survenu le 26 novembre 2015 pendant une pause
Certificat médical initial du 8 décembre 2015 prescrivant un arrêt de travail
Prise en charge par la CPAM le 29 février 2016
Contestation par l'employeur devant la commission de recours amiable puis le tribunal

Articles cités

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 23/02305

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?

La présomption d'imputabilité est une règle selon laquelle les lésions apparues à la suite d'un accident du travail sont présumées être en lien avec le travail, sauf preuve contraire. Elle s'applique durant toute la période d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation, sans nécessité de continuité de symptômes si un arrêt de travail initial a été prescrit.

Mon employeur peut-il contester la prise en charge de mon accident du travail ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. Il doit alors rapporter la preuve que les lésions ou arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail.

Que se passe-t-il si l'expertise judiciaire conclut à une cause médicale non professionnelle ?

L'expertise judiciaire est un élément d'appréciation, mais le juge peut écarter ses conclusions si elles ne sont pas suffisamment probantes. Dans cette affaire, l'expert n'a pas pu exclure formellement un élément lié au travail, ce qui a conduit la cour à maintenir la présomption d'imputabilité.

Jusqu'à quand la présomption d'imputabilité s'applique-t-elle ?

La présomption s'applique jusqu'à la date de consolidation de l'état de la victime, fixée au 1er mai 2017 dans cette affaire, ou jusqu'à la guérison complète si elle est antérieure.

Un accident survenu pendant une pause est-il considéré comme accident du travail ?

Oui, un accident survenu pendant une pause peut être considéré comme accident du travail, car la pause fait partie du temps de travail. Dans cette affaire, le malaise pendant la pause a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Quels sont les recours si l'employeur conteste mes arrêts de travail ?

L'employeur peut contester les arrêts de travail en démontrant qu'ils ont une cause totalement étrangère au travail. À défaut, ils sont présumés imputables à l'accident du travail et opposables à l'employeur.

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