Cour d'appel, 6ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02090
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être condamnés solidairement à combler l'insuffisance d'actif pour fautes de gestion ?
Principe retenu
En application de l'article L651-2 du code de commerce, les dirigeants d'une personne morale peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. La solidarité peut être prononcée entre plusieurs dirigeants si leurs fautes respectives ont concouru au même préjudice.
Faits clés
- La SAS [3] a été placée en redressement judiciaire le 11 mars 2020, converti en liquidation judiciaire le 24 juin 2020.
- La date de cessation des paiements a été fixée au 12 septembre 2018.
- M. [F] et Mme [X] étaient dirigeants de la société.
- Le passif déclaré s'élève à 155.197,30 euros.
- Le liquidateur a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Articles cités
article L651-2 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02090
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
C'est une action qui permet au liquidateur judiciaire de demander aux dirigeants d'une société en liquidation de payer tout ou partie des dettes sociales lorsque leur faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif.
Les dirigeants peuvent-ils être condamnés solidairement ?
Oui, si leurs fautes respectives ont concouru au même préjudice, le tribunal peut prononcer une condamnation solidaire. Dans cette affaire, M. [F] et Mme [X] ont été condamnés solidairement à 70.000 euros.
Quel est le montant de la condamnation dans cette affaire ?
La cour d'appel a condamné solidairement M. [F] et Mme [X] à payer 70.000 euros, et M. [F] seul à payer 70.000 euros supplémentaires, soit un total de 140.000 euros pour M. [F] et 70.000 euros pour Mme [X].
Quelles fautes de gestion peuvent être retenues ?
Toute faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, comme une mauvaise gestion financière, un défaut de déclaration de cessation des paiements, ou des actes anormaux de gestion.
Puis-je contester une action en comblement de passif ?
Oui, vous pouvez contester en démontrant l'absence de faute de gestion ou l'absence de lien de causalité avec l'insuffisance d'actif. Dans cette affaire, les dirigeants ont fait appel mais ont été déboutés.
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