Cour d'appel, 6ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02016
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement judiciaire d'une société en cessation des paiements est-il manifestement impossible en l'absence de ressources et d'activité génératrice de revenus ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en mesure de proposer un plan sérieux d'apurement du passif. En l'absence de ressources et d'activité susceptibles de générer des revenus, le redressement est manifestement impossible, justifiant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Faits clés
- La SARL Contrôle Technique Plus Automobile Poids Lourds exerçait une activité de contrôle technique de véhicules.
- Le ministère public a assigné la société en redressement judiciaire le 29 juillet 2024.
- Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements au 24 mars 2023.
- La société ne disposait d'aucune ressource ni activité génératrice de revenus.
- La société n'a pas fourni d'éléments pour établir l'existence de ressources ou d'activité.
Articles cités
article L622-6 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02016
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la date de cessation a été fixée au 24 mars 2023.
Pourquoi le redressement judiciaire a-t-il été refusé ?
Le redressement a été refusé car la société ne disposait d'aucune ressource ni activité génératrice de revenus, rendant impossible l'élaboration d'un plan sérieux d'apurement du passif.
Quels sont les critères pour ouvrir une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. En l'espèce, l'absence d'activité et de ressources a justifié cette mesure.
Le ministère public peut-il demander la liquidation judiciaire d'une société ?
Oui, le ministère public peut assigner une société en redressement ou liquidation judiciaire, comme il l'a fait dans cette affaire le 29 juillet 2024.
Quels sont les effets d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Le jugement interdit le paiement des créances antérieures, désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire, et ordonne l'inventaire des biens. La société est alors dissoute.
Une société sans activité peut-elle être placée en redressement judiciaire ?
Non, car le redressement judiciaire suppose une capacité à générer des ressources pour apurer le passif. En l'absence d'activité, le redressement est manifestement impossible, comme l'a jugé la cour.
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