Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01689

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en exposant un salarié à l'amiante sans mesures de protection suffisantes, justifiant une majoration de l'indemnité en capital et une réparation des préjudices personnels ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, les Houillères du Bassin de Lorraine ont exposé M. [S] à l'amiante sans lui fournir d'équipements de protection individuelle ni mettre en place de mesures collectives, alors que le danger était connu depuis 1977.

Faits clés

M. [S] a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine de 1982 à 2001, exposé à l'amiante.
Il a développé un épaississement de la plèvre viscérale reconnu comme maladie professionnelle (tableau n°30B).
La caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et une indemnité en capital.
L'employeur n'a pas fourni de masques, vêtements de protection ni ventilation adaptée.
Le danger de l'amiante était connu depuis 1977, mais l'employeur n'a pris aucune mesure.

Articles cités

article L.452-1 du code de la sécurité sociale article L.452-2 du code de la sécurité sociale article L.452-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01689

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est reconnue lorsque l'employeur avait conscience du danger (ex: amiante) et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Dans cette affaire, les Houillères du Bassin de Lorraine n'ont fourni aucun équipement de protection malgré la connaissance des risques depuis 1977.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?

Outre la majoration de l'indemnité en capital, le salarié peut obtenir réparation de ses souffrances morales (12 000 € ici) et de son préjudice d'agrément (1 000 € ici), c'est-à-dire la perte de possibilité de pratiquer des activités de loisirs.

Comment obtenir la majoration de l'indemnité en capital ?

Il faut saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable. Si elle est reconnue, la CPAM verse une majoration de l'indemnité en capital, qui suit l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation.

Qui paie les indemnités en cas de faute inexcusable ?

La CPAM verse les sommes au salarié, mais l'Agent judiciaire de l'État (représentant l'employeur public) doit rembourser la CPAM. Dans cette affaire, l'AJE a été condamné à rembourser la majoration et les préjudices personnels.

Puis-je agir si mon employeur n'a pas pris de mesures contre l'amiante ?

Oui, si vous avez été exposé à l'amiante sans protection adéquate et que vous développez une maladie professionnelle (comme un épaississement pleural), vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Il faut prouver que l'employeur connaissait le danger et n'a rien fait.

Qu'est-ce que le tableau 30B des maladies professionnelles ?

Le tableau 30B concerne les affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, comme les épaississements pleuraux. Il permet une reconnaissance automatique si les conditions médicales et d'exposition sont remplies.

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