Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01686
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en exposant un mineur de charbon à la silice sans mesures de protection suffisantes, justifiant une majoration de rente et des indemnités complémentaires ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition à la silice et n'a pas fourni de moyens de protection collective ou individuelle adéquats.
Faits clés
- M. [O] a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine de 1976 à 1997, avec des périodes d'emploi discontinues.
- Il a été exposé à la silice cristalline dans des conditions dépassant les valeurs limites réglementaires.
- Aucun équipement de protection collective ou individuelle n'a été mis à disposition.
- La maladie professionnelle (silicose) a été reconnue par la CANSSM le 1er avril 2019.
- Un taux d'incapacité permanente partielle de 20% a été attribué le 23 décembre 2019.
Articles cités
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01686
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition à la silice et n'a fourni aucun équipement de protection.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?
Outre la majoration de la rente, le salarié peut obtenir réparation de préjudices extra-patrimoniaux tels que les souffrances morales et le préjudice d'agrément. Dans cette affaire, M. [O] a obtenu 15 000 € pour souffrances morales et 700 € pour préjudice d'agrément.
Comment faire si mon ancien employeur a été liquidé ?
Lorsque l'employeur a été liquidé, l'Agent Judiciaire de l'État peut être appelé en garantie. Dans cette décision, l'AJE a été condamné à rembourser à la CPAM les sommes avancées au titre de la majoration de rente et des indemnités.
Qu'est-ce que le préjudice d'agrément ?
Le préjudice d'agrément correspond à la perte de la possibilité de pratiquer des activités de loisirs ou de plaisir. En l'espèce, M. [O] a subi une perte de qualité de vie liée à sa maladie, justifiant une indemnisation de 700 €.
Qui paie les indemnités si l'employeur n'existe plus ?
La CPAM (ou la CANSSM) avance les sommes dues au salarié, puis exerce une action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'État, qui représente l'État en tant que garant de l'employeur liquidé.
Quels sont les délais pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de la notification du taux d'incapacité. M. [O] a saisi le tribunal en février 2021, après la reconnaissance de sa silicose en 2019.
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