Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01569

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour une tendinopathie sus-épineux droite reconnue comme maladie professionnelle, en tenant compte du taux médical et du taux professionnel ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé en fonction de l'état séquellaire de la victime et de son retentissement professionnel. Le taux médical est déterminé par le barème indicatif d'invalidité, et le taux professionnel est évalué en fonction de la perte de rémunération et des difficultés de reclassement professionnel. En l'espèce, le taux médical de 8% et le taux professionnel de 2% ont été confirmés, portant le taux global à 10%.

Faits clés

Mme [Y] a déclaré une tendinopathie sus-épineux droite le 7 décembre 2021, reconnue comme maladie professionnelle.
La CPAM a fixé un taux d'IPP global de 21% (dont 10% pour le taux professionnel).
L'employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [Z].
Le docteur [Z] a conclu à un taux médical de 8% et un taux professionnel de 2%.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01569

Questions fréquentes

Quel est le taux d'IPP retenu pour une tendinopathie sus-épineux droite ?

Dans cette affaire, le taux d'IPP global a été fixé à 10%, dont 8% pour le taux médical et 2% pour le taux professionnel.

Comment est calculé le taux professionnel dans cette décision ?

Le taux professionnel de 2% a été retenu en raison de la perte de rémunération consécutive au licenciement pour inaptitude et des difficultés de reclassement de la salariée, qui ne pouvait plus exercer un emploi manuel en raison de sa pathologie.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. En l'espèce, l'employeur a contesté et la cour a confirmé le taux de 10%.

Quels sont les éléments pris en compte pour le taux médical ?

Le taux médical est déterminé par le barème indicatif d'invalidité en fonction de l'état séquellaire. Ici, le médecin consultant a retenu un taux de 8% pour une tendinopathie chronique non calcifiante non rompue de l'épaule droite.

La perte de rémunération est-elle nécessaire pour obtenir un taux professionnel ?

Oui, le taux professionnel vise à indemniser la perte de rémunération et les difficultés de reclassement. Dans cette affaire, la perte de rémunération a été considérée comme indéniable malgré l'absence de justificatifs détaillés.

Quel est le rôle de la consultation médicale dans ce litige ?

Le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée à un médecin expert, qui a examiné le dossier médical et a rendu un rapport oral sur le taux médical et professionnel, servant de base à la décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.