Cour d'appel, 6ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01408
Synthèse de la décision
Question juridique
Une société civile immobilière en cessation des paiements depuis plus d'un an et dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement crédible doit-elle être placée en liquidation judiciaire immédiate ?
Principe retenu
Lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. L'impossibilité de redressement s'apprécie notamment au regard de l'incapacité à dégager des perspectives de ressources suffisantes pour apurer le passif.
Faits clés
- SCI 13GW, activité de location de logements
- Cessation des paiements fixée au 9 janvier 2023
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en 2024
- Passif élevé au regard des déclarations de créances
- Impossibilité de présenter un plan de redressement crédible
Articles cités
article L640-1 du code de commerce
article L622-6 du code de commerce
article R622-5 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01408
Questions fréquentes
Quand une SCI peut-elle être placée en liquidation judiciaire ?
Une SCI peut être placée en liquidation judiciaire lorsqu'elle est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans cette affaire, la SCI 13GW était en cessation des paiements depuis janvier 2023 et ne pouvait pas présenter un plan de redressement crédible faute de perspectives de ressources locatives suffisantes.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état dans lequel un débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette décision, la date de cessation des paiements a été fixée au 9 janvier 2023.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Le jugement de liquidation judiciaire peut faire l'objet d'un appel. En l'espèce, la SCI 13GW a interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.
Quels sont les critères pour prononcer la liquidation judiciaire immédiate ?
La liquidation judiciaire immédiate est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Les critères incluent l'incapacité à dégager des ressources suffisantes pour apurer le passif et l'absence de perspectives de redressement crédibles, comme dans le cas de la SCI 13GW.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les biens de la SCI ?
Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de tous ses biens jusqu'à la clôture de la procédure. Le mandataire judiciaire est chargé de réaliser les actifs.
Quels sont les frais privilégiés dans une procédure collective ?
Les dépens de la procédure, y compris les frais d'appel, sont employés en frais privilégiés de la procédure collective, c'est-à-dire qu'ils sont payés par priorité sur l'actif réalisé.
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