Cour d'appel, 6ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01406
Synthèse de la décision
Question juridique
Une SCI en location de logements, en cessation des paiements depuis plus d'un an et incapable de présenter un plan de redressement crédible, doit-elle être placée en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L'impossibilité manifeste de redressement est caractérisée lorsque le débiteur, malgré une période d'observation suffisante, ne peut proposer un plan de redressement crédible, notamment en raison de l'absence de perspectives de ressources et de l'incapacité à apurer un passif élevé.
Faits clés
- SCI AEG ayant pour activité la location de logements
- Cessation des paiements constatée au 9 janvier 2023
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en 2024
- Impossibilité de présenter un état chiffré des perspectives de ressources locatives
- Passif élevé au regard des créances déclarées
Articles cités
article L622-6 du code de commerce
article R622-5 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01406
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à réaliser l'actif du débiteur pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Quels sont les critères pour prononcer la liquidation judiciaire d'une SCI ?
Il faut que la SCI soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible, par exemple si elle ne peut pas présenter un plan de redressement crédible faute de perspectives de ressources.
Une SCI locative peut-elle être mise en liquidation judiciaire ?
Oui, une SCI ayant pour activité la location de logements peut être mise en liquidation judiciaire si elle est en cessation des paiements et dans l'impossibilité de se redresser, comme dans cette affaire où la SCI ne pouvait pas dégager de capacité de financement.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire dans les délais légaux. En l'espèce, la SCI AEG a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement.
Qu'est-ce que l'impossibilité manifeste de redressement ?
C'est une situation où le débiteur, malgré une période d'observation, ne peut proposer un plan de redressement crédible, notamment en raison de l'absence de ressources suffisantes pour apurer le passif.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur une SCI ?
Le jugement emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et un mandataire judiciaire est nommé pour gérer la liquidation.
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