Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01291

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition à contrainte de l'URSSAF est-elle recevable en l'absence de motivation en droit ou en fait de la dette ?

Principe retenu

L'opposition à contrainte doit être motivée par des moyens de droit ou de fait contestant le principe ou le montant de la dette. L'absence de motivation rend l'opposition irrecevable.

Faits clés

Contrainte URSSAF du 7 février 2023 pour 17 962 euros de cotisations 2016-2018
Opposition par lettre du 6 mars 2023 invoquant médiation infructueuse, perception de l'ASPA, absence de biens et difficultés financières
Jugement du 12 juin 2024 déclarant l'opposition irrecevable pour défaut de motivation
Appel de M. [U] le 8 juillet 2024
M. [U] est retraité, perçoit l'ASPA, a une personne à charge et une cardiopathie

Articles cités

article R133-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01291

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une opposition à contrainte URSSAF ?

C'est un recours permettant de contester une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales. L'opposition doit être motivée par des moyens de droit ou de fait.

Pourquoi mon opposition à contrainte a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Dans cette affaire, l'opposition a été jugée irrecevable car elle ne contenait aucun motif de contestation du principe ou du montant de la dette, seulement des difficultés financières.

Puis-je contester une contrainte URSSAF en invoquant ma situation financière ?

Non, la simple invocation de difficultés financières (perception de l'ASPA, absence de biens) ne constitue pas un motif de contestation de la dette elle-même. Il faut contester le principe ou le montant.

Quels sont les motifs valables pour s'opposer à une contrainte ?

Des motifs de droit ou de fait contestant l'existence de la dette, son montant, la prescription, ou une erreur de calcul. Les difficultés financières ne sont pas un motif recevable.

Que faire si mon opposition à contrainte est irrecevable ?

Vous pouvez faire appel du jugement d'irrecevabilité, mais en appel, vous devez présenter des moyens de contestation de la dette. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté faute de motivation.

L'ASPA m'exonère-t-elle du paiement des cotisations sociales ?

Non, le fait de percevoir l'ASPA n'exonère pas du paiement des cotisations dues. Cela peut être invoqué pour demander des délais de paiement, mais pas pour contester la dette.

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