Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01253

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence de l'absence de comparution de l'appelant à l'audience dans le cadre d'un appel d'un jugement du pôle social ?

Principe retenu

En procédure orale sans représentation obligatoire, si l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et confirme le jugement de première instance.

Faits clés

Mme [E] a perçu des indemnités journalières pendant 3 ans pour une maladie ophtalmologique
Le médecin conseil a émis un avis défavorable à une 4ème indemnisation
La CPAM a notifié le refus de versement des indemnités journalières à compter du 22 juin 2021
Mme [E] a contesté la décision devant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire a confirmé la décision de la CPAM

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article R 142-11 du code de la sécurité sociale article 946 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01253

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et confirme le jugement de première instance. Vous pouvez être condamné aux dépens.

Puis-je contester un refus d'indemnités journalières ?

Oui, vous pouvez contester la décision de la CPAM devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin en appel.

Quels sont les risques si je ne vais pas à l'audience ?

Le principal risque est que votre appel soit considéré comme non soutenu, entraînant la confirmation du jugement attaqué et une condamnation aux dépens.

Comment justifier une absence à l'audience ?

Vous devez fournir un motif légitime (maladie, empêchement grave) et en informer la cour avant l'audience. À défaut, l'absence est considérée comme non justifiée.

Quelle est la procédure en appel pour les affaires de sécurité sociale ?

La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Vous devez comparaître ou vous faire représenter. Si vous ne comparaissez pas, la cour peut confirmer le jugement.

Puis-je obtenir des indemnités journalières pour une maladie ophtalmologique ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions médicales et administratives. Dans cette affaire, la CPAM a refusé une 4ème année d'indemnisation après avis défavorable du médecin conseil.

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