Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/01252

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas communiqué à ce dernier l'avis du médecin du travail et le rapport du contrôle médical avant la saisine du CRRMP ?

Principe retenu

La caisse primaire d'assurance maladie doit respecter le principe du contradictoire en mettant à disposition de l'employeur l'ensemble des éléments du dossier susceptibles de lui faire grief, notamment les conclusions administratives de l'avis du médecin du travail et celles du rapport du service du contrôle médical, avant de prendre une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. À défaut, cette décision est inopposable à l'employeur.

Faits clés

M. [N] [U] a déclaré une tendinopathie de l'épaule gauche comme maladie professionnelle le 9 mars 2017.
La CPAM a saisi le CRRMP après avis défavorable du médecin-conseil sur la condition tenant à la liste limitative des travaux.
Le CRRMP a rendu un avis favorable le 21 novembre 2017, conduisant à la prise en charge de la maladie.
La société [1] a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable puis le tribunal.
La CPAM n'a pas communiqué à l'employeur l'avis du médecin du travail et le rapport du contrôle médical avant la saisine du CRRMP.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 24/01252

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire impose à la CPAM de mettre à disposition de l'employeur l'ensemble des éléments du dossier susceptibles de lui faire grief avant de prendre une décision. Cela inclut notamment l'avis du médecin du travail et le rapport du contrôle médical.

Que risque la CPAM si elle ne respecte pas le contradictoire ?

Si la CPAM ne respecte pas le principe du contradictoire, sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l'employeur, comme dans cette affaire où la cour d'appel a confirmé l'inopposabilité.

Quels documents la CPAM doit-elle communiquer à l'employeur avant la saisine du CRRMP ?

La CPAM doit communiquer à l'employeur les conclusions administratives de l'avis du médecin du travail et celles du rapport du service du contrôle médical, ainsi que tout autre élément susceptible de lui faire grief.

L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge si la CPAM a respecté le contradictoire ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge pour d'autres motifs, par exemple en contestant le lien direct entre la maladie et le travail. Mais dans cette affaire, le non-respect du contradictoire a été le motif retenu.

Qu'est-ce que le CRRMP et quand est-il saisi ?

Le CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) est saisi lorsque le médecin-conseil estime que les conditions du tableau de maladie professionnelle ne sont pas remplies, notamment la condition tenant à la liste limitative des travaux. Il donne un avis sur le lien direct entre la maladie et le travail.

Quelles sont les conséquences de l'inopposabilité pour l'employeur ?

L'inopposabilité signifie que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne peut pas être opposée à l'employeur. Cela peut avoir des conséquences sur le financement des prestations et sur la gestion des dossiers de maladie professionnelle.

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