Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/01244

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne permettant pas à l'employeur d'accéder au dossier d'instruction avant de rendre sa décision ?

Principe retenu

La CPAM doit respecter le principe du contradictoire en permettant à l'employeur d'accéder au dossier d'instruction et de formuler des observations avant de prendre sa décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. À défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.

Faits clés

M. [B] a travaillé pour la société [2] (devenue [1]) du 10 janvier 1986 au 9 janvier 1987.
Le 21 janvier 2021, M. [B] a déclaré une pathologie 'épaississement pleural' à la CPAM de Moselle.
La CPAM a informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier en ligne du 17 au 28 mai 2021, puis a modifié les dates par courrier du 3 juin 2021.
La CPAM a pris sa décision de prise en charge le 28 juillet 2021.
L'employeur n'a pas pu accéder au dossier d'instruction avant la décision, la CPAM ne démontrant pas avoir permis cet accès.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 24/01244

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire impose à la CPAM de permettre à l'employeur d'accéder au dossier d'instruction et de formuler des observations avant de prendre sa décision de prise en charge. Dans cette affaire, la CPAM n'a pas démontré avoir permis cet accès, ce qui a conduit à l'inopposabilité de sa décision.

L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge si la CPAM n'a pas respecté le contradictoire ?

Oui, l'employeur peut demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Dans cette affaire, la cour a confirmé que le non-respect du contradictoire rend la décision inopposable à l'employeur.

Quels sont les droits de l'employeur lors de l'instruction d'une maladie professionnelle ?

L'employeur a le droit de consulter le dossier d'instruction, de formuler des observations et de joindre des pièces. La CPAM doit l'informer des dates de consultation et respecter le principe du contradictoire.

Que se passe-t-il si la CPAM modifie les dates de consultation sans en informer l'employeur ?

Cela peut constituer un manquement au contradictoire. Dans cette affaire, la CPAM a modifié les dates par un courrier annulant le précédent, mais n'a pas démontré que l'employeur avait effectivement accès au dossier avant la décision.

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle toujours opposable à l'employeur ?

Non, elle ne l'est que si la CPAM a respecté le principe du contradictoire. En cas de manquement, comme dans cette affaire, la décision est inopposable à l'employeur.

Quelles sont les conséquences de l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?

L'inopposabilité signifie que la décision de prise en charge ne peut pas être invoquée contre l'employeur, notamment pour le calcul des cotisations ou le remboursement des prestations.

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