Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 24/01123
Synthèse de la décision
Question juridique
Le lien direct entre une infection au SARS-CoV-2 (COVID-19) et le travail d'une caissière en contact avec la clientèle peut-il être établi pour reconnaître la maladie professionnelle au titre du tableau n°100 ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle hors tableau, il faut un lien direct entre la pathologie et le travail habituel. En l'espèce, la présence de la salariée sur son lieu de travail pendant la période d'incubation, la nature de son poste impliquant un contact habituel avec la clientèle et les collègues, et l'absence de masques caractérisent ce lien direct.
Faits clés
- Salariée caissière-employée libre service depuis 2000
- Certificat médical initial du 17 mars 2020 pour pneumopathie hypoxémiante sévère COVID-19
- Poste impliquant un contact habituel avec la clientèle et les collègues
- Absence d'utilisation de masques pour l'exercice du travail
- Présence sur le lieu de travail pendant la première moitié de mars 2020 (période d'incubation)
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 24/01123
Questions fréquentes
Le COVID-19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Oui, sous certaines conditions. Dans cette affaire, une caissière a obtenu la reconnaissance de son infection au SARS-CoV-2 comme maladie professionnelle au titre du tableau n°100, car elle a démontré un lien direct avec son travail (contact clientèle, absence de masques, présence pendant l'incubation).
Quelles sont les conditions pour qu'une infection au COVID soit reconnue comme maladie professionnelle ?
Il faut établir un lien direct entre la maladie et le travail habituel. Les éléments retenus ici sont : la présence sur le lieu de travail pendant la période d'incubation, un poste impliquant un contact habituel avec la clientèle et les collègues, et l'absence de masques.
Mon employeur conteste la reconnaissance de ma maladie professionnelle COVID, que faire ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur a contesté mais la cour a confirmé la reconnaissance, estimant que l'employeur n'avait pas prouvé que le travail était étranger à la contamination.
Comment prouver que j'ai attrapé le COVID au travail ?
Il faut réunir des éléments comme un certificat médical, la période d'incubation, la nature du poste (contact avec le public), l'absence de mesures de protection (masques, gel), et tout élément montrant que la contamination a pu avoir lieu sur le lieu de travail.
Qu'est-ce que le tableau n°100 des maladies professionnelles ?
Le tableau n°100 concerne les affections liées à une infection au SARS-CoV-2. Il liste les conditions pour une reconnaissance automatique. Si ces conditions ne sont pas remplies, un CRRMP peut être saisi pour évaluer le lien direct entre la maladie et le travail.
La décision de la CPAM de reconnaître une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur ?
Oui, la décision de la CPAM est opposable à l'employeur, sauf si celui-ci démontre que la caisse a commis une faute. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'opposabilité de la reconnaissance à l'employeur.
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