Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/01037
Synthèse de la décision
Question juridique
Les arrêts de travail prescrits au-delà de 45 jours après un accident du travail sont-ils opposables à l'employeur en l'absence de preuve d'une cause totalement étrangère ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail s'étend jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, sauf si l'employeur rapporte la preuve d'une cause totalement étrangère. Les lésions antérieures révélées ou aggravées par l'accident restent imputables.
Faits clés
- Accident du travail le 14 octobre 2020 (contracture des trapèzes et lombosciatique gauche)
- Prise en charge par la CPAM jusqu'au 30 avril 2021 (date de guérison)
- Employeur conteste les arrêts au-delà de 45 jours après l'accident
- Certificats médicaux mentionnent des lésions identiques (trapèzes et lombaires) sur toute la période
- Dépression mentionnée dans un certificat du 16 novembre 2020, consécutive à l'absence d'indemnités journalières
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 24/01037
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que les soins et arrêts de travail prescrits après un accident du travail sont présumés en lien avec cet accident, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation. L'employeur qui conteste doit prouver une cause totalement étrangère.
L'employeur peut-il contester les arrêts de travail au-delà de 45 jours ?
Oui, l'employeur peut contester, mais il doit apporter la preuve d'une cause totalement étrangère à l'accident du travail. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas rapporté cette preuve, les arrêts ont été jugés opposables.
Les lésions antérieures peuvent-elles être imputées à un accident du travail ?
Oui, si l'accident du travail a révélé ou aggravé des lésions antérieures, elles restent imputables à l'accident. L'employeur doit prouver que les arrêts sont dus à une cause totalement étrangère.
Une dépression survenue après un accident du travail est-elle imputable ?
Dans cette affaire, la dépression mentionnée dans un certificat médical était consécutive à l'absence d'indemnités journalières et n'a pas remis en cause l'imputabilité des arrêts à l'accident du travail.
Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a été débouté à tous les stades.
Quelle est la durée de la présomption d'imputabilité ?
La présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la date de guérison ou de consolidation des lésions. Dans cette affaire, la guérison a été fixée au 30 avril 2021, soit environ 6 mois après l'accident.
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