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Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 24/00956

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger la stagiaire contre le risque de morsure par un chien lors du nettoyage d'un box ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et stagiaires. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas justifié avoir dispensé une formation spécifique à la prévention des risques liés aux morsures de chien, ni fourni d'équipement de protection adapté, alors que le risque était prévisible.

Faits clés

  • Mme [L] était stagiaire en formation d'éducateur canin au CFPPA de la Meuse
  • Le 4 mars 2014, elle nettoyait un box lorsqu'un chien échappé du parc de détente l'a mordue aux jambes
  • Les blessures ont entraîné une incapacité permanente partielle de 10%
  • Aucune formation spécifique aux risques de morsure n'a été dispensée avant le stage
  • Aucun équipement de protection (muselière, etc.) n'a été fourni

Articles cités

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale article L. 452-2 du code de la sécurité sociale article L. 452-3 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 24/00956

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le travailleur. En l'espèce, l'employeur n'a pas formé la stagiaire aux risques de morsure ni fourni d'équipement de protection.
Un stagiaire peut-il bénéficier de la législation sur les accidents du travail ?
Oui, les stagiaires en formation professionnelle sont couverts par la législation sur les accidents du travail. En l'espèce, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu lors du stage.
Quels sont les recours en cas de morsure de chien pendant un stage ?
La victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce qui ouvre droit à une majoration de la rente d'incapacité permanente et à une indemnisation complémentaire des préjudices (souffrances, préjudice esthétique, etc.).
L'employeur doit-il fournir un équipement de protection contre les morsures ?
Oui, l'employeur doit évaluer les risques et fournir les équipements de protection individuelle adaptés. En l'espèce, aucun équipement (muselière, gants) n'a été fourni, ce qui a contribué à caractériser la faute inexcusable.
Quelle est la différence entre une faute inexcusable et une faute simple ?
La faute inexcusable suppose que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Une faute simple est un manquement moins grave. En l'espèce, le risque de morsure était prévisible et l'absence de formation et de protection a été jugée comme une faute inexcusable.
Comment est évalué le préjudice en cas de faute inexcusable ?
Le préjudice est évalué par une expertise médicale qui détermine les souffrances endurées, le préjudice esthétique, la perte de qualité de vie, etc. En l'espèce, une expertise a été ordonnée pour évaluer ces préjudices avant indemnisation.
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